Credit Suisse: accord de règlement de 123 ME avec le PNF

(CercleFinance.com) - Le groupe Credit Suisse indique être parvenu à un accord avec le Parquet National Financier (PNF) afin de résoudre une affaire d'héritage en lien avec une enquête sur des services bancaires transfrontaliers.

L'accord passé avec le PNF prévoit une amende d'intérêt public comprenant une restitution de bénéfices de 65,6 millions d'euros et le paiement d'un montant supplémentaire de 57,4 millions d'euros.

En outre, le Credit Suisse versera 115 millions d'euros à l'État français à titre de dommages et intérêts.

L'établissement bancaire précise que 'la transaction ne comporte pas de reconnaissance de responsabilité pénale' et se dit 'heureux de régler cette affaire, qui marque une autre étape importante dans la résolution proactive des litiges et des problèmes hérités du passé'.

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