Rabais fiscaux : Apple perd une manche face à la Commission européenne

(AOF) - Selon l’avocat général Giovanni Pitruzzella de la Cour de justice de l'Union européenne, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal de l'Union européenne sur les "rulings fiscaux" adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple. Ceux-ci permettent aux entreprises d’obtenir de l’administration fiscale une décision anticipative sur le traitement fiscal qui leur sera appliqué. L’avocat général propose de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.

Le Tribunal avait annulé la décision de Bruxelles d'ordonner à Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande.

Selon l'avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu'il a jugé que la Commission européenne n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par Apple Sales International et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L'avocat général considère également que le Tribunal n'a pas apprécié correctement l'existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux.

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