Donc, on est prévenues, attention aux défauts de procédures.
La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Décret no 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques.
Cette démarche doit être tentée à peine d’irrecevabilité de la demande en justice : pour les petits litiges, le juge ne peut pas être saisi immédiatement, une tentative de résolution amiable est obligatoire et doit être justifiée. Si la démarche n'est pas entreprise, la demande sera jugée irrecevable par le juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/ATaTgOOTqL0tfXIgY9zFjXmCI3QSXKSmlpm1SsbgHmk=/JOE_TEXTE
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emi00, ta blague sur l'ADN mitochondrial est bien trouvé.
Je n'y aurais pas pensé aimant les trucs plus complexes.
Parfois, les blagues les plus drôles sont souvent les plus simples. Mon esprit compliqué fait que ça m'est difficile d'écrire des blagues simples.
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Dans votre démonstration avez vous tenu compte de l'ADN mitonchondrial ? Celui qui rend mytho
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emi00, J'ai bien aimé ton humour en parlant de consanguinité quand j'ai expliqué que chaque humains a des ascendants en communs avec les autres humains et que donc nous avons tous un lien de parenté.
Pour ceux qui s'intéressent à la consanguinité.
Dans mon message précédent il y a deux petits-cousins faisant un enfant ensemble. Même si le lien généalogique est proche parce qu'ils ont des arrières-arrières-grands-parents en communs et que les deux ignorent leurs liens de parentés.
Sachant que chaque parent transmet environ 50% de la partie unique de l'ADN à son enfant.
En faisant les calculs on se rends compte qu'ils ont peu d'ADN unique en commun.
L'ADN unique est une partie de l'ADN permettant de dissocier un humain d'un autre.
On a 99,99% d'ADN en commun avec les autres humains et donc la partie d'ADN unique est faible. C'est en analysant l'ADN unique en commun que l'on peut supposer qu'untel est le frère de tel individu etc...
Avec vos parents vous avez environ 50% d'ADN unique en commun. Avec vos frères et sœurs vous en avez environ 50% et 25% avec les demis-frères et les demi-sœurs.
Avec vos grands-parents vous avez environ 25% d'ADN unique en commun et 25% avec vos oncles et tantes et 12,50% avec vos cousins germains et demi-oncles/tantes. Avec les demis-cousins germains on a 6,25% d'ADN unique en commun environ.
Donc si on voit deux ADN lors d'une enquête criminelle et qu'en analysant la portion unique à chaque individu on voit qu'il y a 25% d'ADN unique en commun. On peut supposer que le lien de parenté est soit un oncle-tante et son/sa neveu-nièce ou alors des grands-parents et leurs petits-enfants ou alors des demi-frères/sœurs.
Quand une nouvelle génération est engendré. Il y a une division par deux de l'ADN en commun. C'est pour ça que vous avez 50% d'ADN unique en commun avec vos parents et vos frères et sœur mais 25% avec vos grands-parents.
Si votre oncle/tante à 25% d'ADN unique en commun comme avec votre grand-père/mère c'est logique parce que vous avez 50% d'ADN en commun de vos parents et de vos frères/sœurs et donc vos grands-parents ont transmis ce même taux d'ADN à vos oncles/tantes. Ça fait donc 25% d'ADN unique en commun avec vos oncles et tantes comme pour vos grands-parents.
Si on applique ce que j'explique. On comprends que des petits-cousins partagent 0,781% d'ADN unique en commun et que donc les risques de problèmes à cause de la consanguinité sont extrêmement faibles.
Cousins éloignés au troisième degré est un synonyme de petits-cousins. Les degrés de cousinage ne sont pas les degrés pour calculer le lien de parenté en droit civil français.
En droit civil français on calcul les liens de parentés en degré. On remonte à l'ancêtre commun puis on redescend.
Si on veut calculer le lien de parenté entre A et B qui sont frère et sœur. On fait le calcul à partir de A et donc on monte jusqu'à l'un des parents ou les deux puis on redescend jusqu'à B et ça fait 2. On peut aussi calculer à partir de B au lieu de calculer à partir de A.
Des demi-sœurs ont aussi un lien de parenté de 2 et en droit civil français le mot frère désigne aussi les demi-frères et pareil pour le mot sœur qui désignent aussi les demi-sœurs.
Pour calculer le lien de parenté entre deux cousins germains ou deux demi-cousins germains. On remonte jusqu'à un grand-parent en commun ou les deux puis on redescend jusqu'à leurs parents (Enfants des grands-parents) puis les cousins et on observe que le degré de parenté est de 4. Parent-GP-Oncle-Cousin.
Les petits-cousins de mon message précédent ont donc un degré de parenté de 8 selon le système de calcul utilisé dans les affaires de droit civil comme savoir qui a droit à l'héritage du défunt n'ayant pas fait de testament.
Le degré de cousinage entre petits-cousins est de 3 parce qu'ils descendent d'arrières-arrières-grands-parents en commun.
Votre cousine germaine qui est la fille de votre oncle (Frère d'un parent) ou de votre tante (Sœur d'un parent) avec qui vous avez des grands-parents en communs est votre cousine au premier degré.
Donc votre cousin issu de germain (Par exemple le fils de votre cousine germaine éloigné au premier degré qui est la cousine germaine d'un de vos parents) est un cousin au deuxième degré puisque vous avez en commun des arrières-grands-parents.
Pour les degrés de cousinage on calcul pareil s'il s'agit de demi-cousins et de demi-cousines.
Donc un demi-arrière-petit-cousin (Un arrière-arrière-arrière-grand-parent en commun) sera donc un demi-cousin au quatrième degré de la même manière qu'un arrière-petit-cousin est un cousin au quatrième degré.
Les exemples donnés dans le présent message pour expliquer les liens d'individus en généalogie par rapport au taux d'ADN unique en commun sont des exemples simples mais dans la vraie vie on peut voir des choses plus complexes.
Par exemple vous pouvez avoir un cousin germain qui le soit à la fois du côté de votre père et de votre mère comme dans mon exemple suivant. Une fratrie composé d'Alexandre et Bernard ont rencontrés une sororité composé d'Alicia et Blanche. Alexandre a un enfant avec Blanche et Bernard en a un avec Alicia.
Les deux enfants seront donc double cousins germains et là on aura environ 25% d'ADN unique en commun entre les deux et pas approximativement 12,50%.
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Tous des consanguins quoi ! Surtout ceux qui sont aux manettes. On n'ira pas s'étonner que la planète soit un gros bordel
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Cool13, je trouve que l'arrêté en question est très technique non pas au niveau juridique mais au niveau de la description du dispositif. T'en penses quoi ?
Si on n'a pas certaines connaissances de bases comme la notation mathématique niveau Lycée.
Même avec un bon niveau de compréhension juridique on peut ne pas comprendre le texte.
Je pense que le problème est plus parajuridique que juridique dans le cas présent.
Ce qui est chiant avec ce genre de texte est le fait qu'il faut se référer aux textes modifiés pour savoir qu'est-ce qui modifie quoi.
Voici un exemple. À l'article 1er de cet arrêté il est dit qu'il modifie un arrêté et il faut donc regarder l'arrêté modifié par le présent arrêté pour comprendre.
Après, il faut avoir les connaissances parajuridiques par rapport au domaine concerné pour être sûr de comprendre.
Dans les textes juridiques. On voit aussi des références à d'autres textes et souvent les textes mentionnés se réfèrent à d'autres etc... Je parle des textes mentionnés au début avant le premier article avec les mentions type "Vu le décret n°XXX , Vu l'arrêté X, Vu l'avis de la commission X etc..."
Pour bien comprendre un texte il faut suivre la toile d’araignée dans chaque sens.
Je peux aussi prendre la métaphore de l'arbre généalogique au lieu d'une toile d'araignée.
Par exemple un petit-cousin n'est pas lié directement à nous et les ancêtres que nous avons en commun sont des arrière-arrière-grands-parents (S'il n'y a qu'un seul arrière-arrière-grand-parent en commun c'est un demi-petit-cousin. Avec les familles recomposés les généalogistes du XXIIe siècle et suivants verront souvent ce genre de choses quand ils feront leurs généalogies avec des gens de notre siècle) et il faut donc remonter la branche commune puis descendre de là où ça dérive pour déterminer que l'on est petit-cousin en comptant les générations depuis les ancêtres communs et leurs descendances jusqu'à notre petit-cousin.
Nos arrières-arrières-grands-parents en communs ont engendrés une famille. Mais nous ne descendons pas des mêmes enfants de cette famille. Par exemple je peux descendre du premier garçon (Un de mes arrières-grand-père et donc l'un de ses arrière-grands-oncles) de la fratrie tandis que lui peut descendre de l'unique fille de la fratrie (L'une de mes arrière-grande-tante et l'une de ses arrière-grand-mère) parmi les 4 enfants qu'ont eu ces arrières-arrières-grands-parents.
Mon arrière-grande-tante fictive dans cet exemple a engendrée (Pour simplifier on ne tient pas compte de tout ses enfants et petits-enfants mais uniquement de ses descendants qui sont ascendants de mon petits-cousin) :
1.Mon cousin germain éloigné au 2ème degré (Fils de cette arrière-grande tante et donc l'un des grands-parents du petit-cousin. C'est le cousin germain de l'un de mes grands-parents puisque on parle de cousin germain éloigné au 2ème degré)
2.Ma cousine issu de germain éloigné au 1er degré (Fille de ce cousin germain éloigné au 2ème degré et donc la mère du petit-cousin. On dit qu'elle est cousine issu de germain éloigné au 1er degré parce qu'une cousine issu de germain est la fille d'un cousin ou cousine germain éloigné au 1er degré soit le cousin d'un de nos parents. On rajoute donc la mention éloigné au 1er degré indiquant qu'elle a une filiation avec un cousin germain éloigné au 2ème degré)
3.Petit-cousin
Mon arrière-grand-père fictif qui est l'un de ses arrière-grand-oncle a engendré :
1.L'une des mes grands-mères qui est donc une cousine germaine éloigné au 2ème degré du petit-cousin
2.Ma mère qui est donc une cousine issu de germain éloigné au 1er degré du petit-cousin.
3.Moi son petit-cousin
Les choses sont plus complexes si on tient compte de la ligné de nos pères et de nos mères.
Par exemple il peut-être un petit-cousin du côté de ma mère mais être cousin germain du côté de mon père et si je ne connais pas ma généalogie et que lui aussi. Il peut-être mon petit-cousin du côtés de nos mères sans que le sache tout en étant en même temps mon cousin germain du côté de nos pères et que nous le savons puisque mon père est l'oncle de mon cousin germain (Frère de son père) et vice-versa.
Contrairement à ce que l'on imagine. Il est courant de se marier ou de se mettre en couple avec une personne ayant un lien généalogique avec nous (Je parle de la généalogie officielle ainsi que la biologique en prenant en compte les infidélités , reconnaissance de paternité de complaisance , adoption etc...) bien plus proche que l'on imagine.
Tous les humains ont des ascendants en communs et il n'est pas rares à certains endroits de se mettre avec quelqu'un qui a un lien plus proche que l'on imagine sans le savoir.
Par exemple notre mère peut quitter notre père pour notre beau-père et ce beau-père est un petit-cousin de notre mère. Ni notre père , ni notre mère , ni notre beau-père et ni nous le savons.
Ça veut dire que notre mère est avec un petit-cousin éloigné au 1er degré (Ça veut dire que les ancêtres commun les plus proches entre lui et nous sont des x3 arrières-grand-parents à nous tandis que c'est le petit-cousin de notre mère et qu'ils ont donc x2 arrières-grands-parents en communs) du côté de notre mère.
Comme il y a aussi notre filiation paternelle. Notre beau-père qui est notre petit-cousin éloigné au 1er degré du côté de notre mère pourrait également être un arrière-petit-cousin de notre père (Ça veut dire qu'ils ont en communs x3 arrières-grands-parents) et donc être notre arrière-petit-cousin éloigné au 1er degré du côté de notre père.
Si ce beau-père a un enfant avec notre mère. Ça veut dire que l'enfant sera par rapport à nous :
1.Notre demi-frère du côté de notre mère et de ce beau-père
2.Notre arrière-petit-cousin (Il est le fils de notre petit-cousin éloigné au 1er degré du côté de notre mère)
3.Arrière-arrière-petit-cousin (Il est le fils de notre arrière-petit-cousin éloigné au 1er degré du côté de notre père)
Cet enfant par rapport à notre beau-père et à notre mère :
1.Leur fils
2.Petit-cousin éloigné au 1er degré (Ils sont petits-cousins et les enfants de nos petits-cousins sont des petits-cousins éloignés au 1er degré)
Par rapport à notre père l'enfant de ce couple sera son arrière-petit-cousin éloigné au 1er degré.
Vous avez trouvé mes exemples avec la généalogie chiant. Si tel est le cas vous verrez que remontez le fil tout au long des textes juridiques est encore plus chiant.
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La pépite du jour. Un modèle de compréhension ?
Si vous ne savez pas lire et compter passer votre chemin.
Les lois et décrets, doivent être compréhensibles par chaque citoyen, ne sont visiblement pas faits pour l’ensemble des citoyens.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oPOIInpk0Qlz7ZSxTlZ2VP8Vf14oJEpIw850AsE_LEo=
Les signataires du document publier sur Légifrance
Virginie Beaumeunier cv ci-dessous
https://www.ena.fr/Formation/Formation-Fonction-Publique/Formation-initiale/Portraits-d-anciennes-eleves-de-l-ENA/Virginie-Beaumeunier-Directrice-generale-de-la-concurrence-de-la-consommation-et-de-la-repression-des-fraudes
Sophie Mourlon CV ci-dessous
https://tecsol.blogs.com/mon_weblog/2019/07/direction-de-lenergie-%C3%A0-la-dgec-dune-ing%C3%A9nieure-des-mines-lautre-avec-la-nomination-de-sophie-mourlo.html
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MISE À JOUR DES CODES EN VIGUEUR DEPUIS MON MESSAGE DU 30/10/2019 À 13H59M39S :
On est passé de 75 à 78.
Les trois nouveaux sont par ordre chronologique d'entrée en vigueur :
I.Code des impositions sur les biens et services depuis le premier jour de l'année 2022
II.Code général de la fonction publique depuis le premier jour de mars 2022.
III.Code pénitentiaire depuis le premier jour de mai 2022
1.Code de l'action sociale et des familles
2.Code de l'artisanat
3.Code des assurances
4.Code de l'aviation civile
5.Code du cinéma et de l'image animée
6.Code civil
7.Code de la commande publique
8.Code de commerce
9.Code des communes
10.Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
11.Code de la consommation
12.Code de la construction et de l'habitation
13.Code de la défense
14.Code de déontologie des architectes
15.Code des impositions sur les biens et services
16.Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
17.Code du domaine de l'Etat
18.Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
19.Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
20.Code des douanes
21.Code des douanes de Mayotte
22.Code de l'éducation
23.Code électoral
24.Code de l'énergie
25.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
26.Code de l'environnement
27.Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
28.Code de la famille et de l'aide sociale
29.Code forestier (nouveau)
30.Code général de la fonction publique
31.Code général de la propriété des personnes publiques
32.Code général des collectivités territoriales
33.Code général des impôts
34.Code général des impôts, annexe 1
35.Code général des impôts, annexe 2
36.Code général des impôts, annexe 3
37.Code général des impôts, annexe 4
38.Code des instruments monétaires et des médailles
39.Code des juridictions financières
40.Code de justice administrative
41.Code de justice militaire (nouveau)
42.Code de la justice pénale des mineurs
43.Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
44.Livre des procédures fiscales
45.Code minier
46.Code minier (nouveau)
47.Code monétaire et financier
48.Code de la mutualité
49.Code de l'organisation judiciaire
50.Code du patrimoine
51.Code pénal
52.Code pénitentiaire
53.Code des pensions civiles et militaires de retraite
54.Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
55.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
56.Code des ports maritimes
57.Code des postes et des communications électroniques
58.Code de procédure civile
59.Code de procédure pénale
60.Code des procédures civiles d'exécution
61.Code de la propriété intellectuelle
62.Code de la recherche
63.Code des relations entre le public et l'administration
64.Code de la route
65.Code rural (ancien)
66.Code rural et de la pêche maritime
67.Code de la santé publique
68.Code de la sécurité intérieure
69.Code de la sécurité sociale
70.Code du service national
71.Code du sport
72.Code du tourisme
73.Code des transports
74.Code du travail
75.Code du travail applicable à Mayotte
76.Code du travail maritime
77.Code de l'urbanisme
78.Code de la voirie routière
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vient de paraitre
Une recommandation, avant de signer un tel document.
Prenez le temp nécessaire de lire, le comprendre et en mesurer les conséquences.
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
Décret no 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du
patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine
professionnel.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=qrbxzYXtGlIo_cCoKOJ8_EOKybiynhwl4zWmqSZPghk=
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attention boite a lettres sous surveillance.
Décret no 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la
distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et
visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=BrE-UuPQJRFrRcLJ25MprTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=
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Info du jour, la France, manque de compétence en diplomatie, elle vient de créer une école pratique des métiers de la diplomatie, ce n’est pas ballot, (Poutine est passée par là.).
Arrêté du 8 mars 2022 portant création d’un service à compétence nationale
dénommé « Ecole pratique des métiers de la diplomatie »
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6BK6YeoX9Y0Ov19XT6x5TZ96WAkxk7JLKoUd3uP63A4=
Jean-Yves Le Drian
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@cool13 Ce n'est pas la première fois qu'il y a une loi pour faire du nettoyage dans les lois.
Le site web officiel du Sénat en parle si ça t'intéresses : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/le-senat-veut-repasser-un-deuxieme-coup-de-balais-sur-notre-legislation-189315
Je peux dire que c'est bien de faire du nettoyage dans les lois mais qu'il faut aussi penser aux autres textes comme les décrets , arrêtés , circulaires et j'en passe.
Pour les décrets on peut les abroger via un décret et c'est bien plus simple qu'une loi.
Pour les arrêtés ça dépend de chaque autorité l'ayant émis (Ministères , Préfectures , Communes etc...) et donc chaque autorité peut faire un arrêté pour abroger les arrêtés inutiles en vigueur mais il y a aussi la possibilité d'un décret qui est une procédure plus lourde.
Pour les circulaires ça dépend de chaque autorité l'ayant émis comme pour les arrêtés et d'autres textes.
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Les grands nettoyages.
LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=HUvE1lnzyCDqj45j8KD8bQlgj8aUOv1MZCf1HPdWY3s=
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@Cool13 concernant son message du 21/SEPT/2021 à 09h40m04s.
Pourquoi dis-tu qu'un tel message va m’énerver ? Je pense que tu dis ça pour plaisanter.
Je te remercie du partage de l'information.
Je lis les propositions de lois et projets de lois qui m'intéresse.
Je lis régulièrement le JORF (Journal Officiel de la République Française) pour me mettre au courant des propositions et projets déposés au parlement mais je ne peux pas être au courant de tout ne lisant pas toutes les propositions de lois et tout les projets de lois.
Je lis tout les numéros depuis la crise du covid19 parce qu'à l'origine je le lisais pour mieux comprendre les mesures de confinements etc... au lieu d'écouter les médias (J'ai trouvé que souvent les médias disaient des choses inexactes juridiquement parlant au niveau des interdictions) et comprendre vraiment ce que ça implique juridiquement. Maintenant, je le lis aussi voyant que cette publication contient des trucs vraiment intéressants et parfois surprenant.
Ton message du 22/SEPT/2021 à 10h16m19s ne m'a pas énerver. Qu'a tu à dire concernant cet arrêté modifiant le "code monétaire et financier" ?
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Dans mon message du 09/OCT/2020 à 21h13m41s. J'ai affirmé que le "code de justice pénale des mineurs" entrerait en vigueur en mars 2021. Finalement, la date fut reculé et il est en vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021.
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@cool13
eh oui tu as bien raison, c'est devenu une telle folie au sommet de l'état que plus rien n'est respecté ni les lois ni les codes ni la constitution de la 5ème république
on a juste une bande de fous qui a putshé le pouvoir et qui fait que ce qui les intéresse sans se préoccuper des règles élémentaires
pour cela cri74 a totalement raison d'appuyer sur le bouton "anarchie" sauf qu'il n'a pas vu que c'est la macro connnerie qui a péter les plombs les codes les us et coutumes les traditions la culture française
le pétainisme reste bien ancré on dirait, on rigole bien
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Liste des codes en vigueur en République Française
Ça va énerver simcour.
Entre le dernier post de simcour le 27/10/2020 20:56:04
Et mon post du 21/09/2021 09:40:04
Un an. Je ne m’imaginais pas énerver tout le monde.
En regardent régulièrement le ;
JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
Je vous assure, ils y a des pépites, qui passent sous silence.
Voila un exemple de texte, qui ressemble plus à une bouillabaisse réglementaire ?
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044082732
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« « ... anarchie destructive qui fonctionne assez bien vu l'effondrement du pays face à l'ensemble des pays développés » »
Mais il faut être honnête, parfois, et avouer que le pays est gouverné depuis des lustres par les « quelques gens sensés », et non par des anarchistes. Et que ce sont donc ces mêmes « quelques gens sensés » qui ont mené le pays dans cet effondrement. (sur tous les plans)
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C'est surtout qu'ils se croient si importants qu'ils comptent aux yeux des puissants qui prennent soin d'eux.
Leurs egos ne supporteraient pas de prendre conscience qu'ils ne sont que du carburant destiné à alimenter un système qui les prend pour des cons
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en vieillissant beaucoup se radicalisent on dirait! Les sirène du fascismes toujours séduisantes !
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