AirBNB: recours au Conseil d’État contre le refus du gouvernement de supprimer la niche fiscale

(AOF) - Le sénateur LR Max Brisson a annoncé sur X le dépôt au Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus du gouvernement d’appliquer les dispositions de la loi de finances pour 2024 "relatives à la fiscalité des meublés de tourisme. La loi de finance adoptée et promulguée contenait les amendements "anti-AirBNB" alignant le taux d’imposition des locations de tourisme sur celui des locations nues, mais l’exécutif a fait appliquer dans le bulletin des finances publiques la loi antérieure à cette loi de finances.

"Que justifie ce refus d'appliquer les dispositions d'une loi démocratiquement votée ?" a demandé le sénateur LR le 6 mars lors d'un échange au Palais du Luxembourg avec le ministre délégué chargé du Logement Guillaume Kasbarian.

"Cet excès de pouvoir du gouvernement qui décide de passer outre cette disposition et de maintenir les règles d'imposition comme si aucun amendement n'avait été adopté, sera lui aussi attaqué devant la justice administrative", annonce le groupe communiste au Sénat (CRCE-K).
"Il n'est plus acceptable que le logement touristique de type Airbnb qui accroît les difficultés d'accès au logement pour les résidents, renforce la spéculation immobilière sur les logements, et démantèle l'accès aux services publics, bénéficie d'une fiscalité incitative par rapport au logement pérenne" ajoute le groupe.

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