Loi Girardin industriel, tout comprendre sur la défiscalisation

Actualité publiée le 06/03/24 18:00

Divers dispositifs permettent aux investisseurs de réduire leur imposition tout en soutenant des projets économiques d'intérêt général. Parmi ceux-ci, la Loi Girardin Industriel occupe une place particulière. Son objectif est double : favoriser le développement économique des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM) et offrir une opportunité attrayante de défiscalisation aux investisseurs métropolitains. Découvrez son fonctionnement et ses avantages pour optimiser votre fiscalité.

La loi Girardin industriel : un dispositif de défiscalisation qui s’adresse à tous les Français

Prorogée jusqu’au 31 décembre 2029, la Loi Girardin soutient le développement économique des territoires d’outre-mer. Toutes les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier de ce dispositif. Pour bénéficier de la loi Girardin, il suffit de remplir la déclaration 2042 IOM qui concerne les investissements réalisés en outre-mer.

Quels sont les avantages fiscaux offerts par le dispositif Girardin Industriel

Une réduction d’impôts considérable

L'un des principaux atouts du dispositif Girardin Industriel est la défiscalisation immédiate qu’il offre. L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôts dès l'année suivant son investissement (et ce, jusqu’à 114 % du montant versé). Cet effet levier fiscal est un avantage considérable par rapport à d'autres dispositifs de défiscalisation. En plus de la réduction d'impôt, l'investisseur contribue au développement économique des régions ultramarines françaises en favorisant le financement de projets industriels locaux.

Taux et plafonnement des réductions

La loi Girardin Industriel offre une réduction d’impôt qui peut atteindre jusqu’à 52 941 euros pour les investissements avec agrément fiscal et 40 909 euros pour les investissements de plein droit. Quant au plafond des fiscales, il est fixé à 18 000 euros. Pour un investissement en Girardin industriel de plein droit, 44 % de la réduction d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales, tandis que pour un investissement avec agrément fiscal, ce pourcentage est de 34 %.

Il est important de noter que ces investissements comportent des risques, notamment le risque de requalification fiscale si les conditions du dispositif ne sont pas respectées, le risque financier associé à la perte possible du capital investi, et le risque lié à la responsabilité des dettes en cas de création d'une Société en Nom Collectif.

Comment fonctionne la loi Girardin ?

Le dispositif Girardin industriel fonctionne sur la base d'une réduction directe d'impôt pour les contribuables. D’abord, l'investisseur souscrit des parts dans une société en nom collectif (SNC). Cette dernière achète du matériel neuf puis le loue pendant cinq ans à une entreprise locale. À la fin du contrat de location, l'équipement est vendu pour un montant symbolique à l’entreprise locataire. En contrepartie de son engagement financier initial, l'investisseur bénéficie dès sa déclaration fiscale suivante d'une réduction d'impôts sur le revenu équivalente à 120 % du montant investi. C'est ce que l'on appelle un effet levier fiscal. Cela signifie que non seulement l'intégralité du capital investi est déductible mais qu'en plus les intérêts sont également couverts par la défiscalisation !

Les conditions pour bénéficier de la loi Girardin Industriel

Pour bénéficier de la loi Girardin Industriel, plusieurs critères d'éligibilité doivent être respectés :

L'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre de l'année d'imposition ;
L’investissement doit être productif, c'est-à-dire destiné à l'achat de matériel ou d'équipement utilisé dans le cadre d'une activité économique.
Le matériel industriel financé par ce dispositif doit être neuf et destiné à un usage professionnel.
L’entreprise locataire ainsi que le projet industriel doivent se situer dans un département ou territoire d’outre-mer.

La société en nom collectif en charge du projet est tenue de louer le matériel pour une durée minimale de cinq ans à cette entreprise locale. L'investisseur s'engage à garder ses parts dans la société pendant au moins cinq ans. En cas de non-respect de cet engagement, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause.

Il convient donc de bien étudier ce dispositif et ses conditions avant tout engagement pour maximiser ses bénéfices et minimiser les risques.

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