Ageas: demande de force exécutoire pour l'accord du 14 mars.
Actualité publiée le 23/05/16 10:06
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(CercleFinance.com) - Ageas annonce la soumission, à la cour d'appel d'Amsterdam, d'une demande afin que l'accord de règlement transactionnel du 14 mars 2016 concernant toutes les procédures civiles relatives à l'ancien Fortis pour les événements de 2007 et 2008 ait force exécutoire.
Selon les conditions de cet accord, la compagnie d'assurance belge s'est engagée à payer un montant global de 1.204 millions d'euros aux 'actionnaires éligibles' couverts par la transaction.
Elle rappelle qu'un actionnaire éligible est toute personne physique ou morale ayant détenu des 'Fortis Units' à tout moment ente le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 (clôture du marché).
Ageas précise aussi qu'à compter du dépôt de cette demande, la procédure WCAM (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade) visant à obtenir une déclaration contraignante devrait durer de 12 à 18 mois.
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Selon les conditions de cet accord, la compagnie d'assurance belge s'est engagée à payer un montant global de 1.204 millions d'euros aux 'actionnaires éligibles' couverts par la transaction.
Elle rappelle qu'un actionnaire éligible est toute personne physique ou morale ayant détenu des 'Fortis Units' à tout moment ente le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 (clôture du marché).
Ageas précise aussi qu'à compter du dépôt de cette demande, la procédure WCAM (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade) visant à obtenir une déclaration contraignante devrait durer de 12 à 18 mois.
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