Apple: contraint par l'UE à payer 13 MdsE à l'Irlande
Actualité publiée le 10/09/24 12:15
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(CercleFinance.com) - La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé aujourd'hui que l'aide d'Etat accordée à Apple par l'Irlande était 'illégale'.
La décision porte sur des avantages fiscaux dont ont bénéficié Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE) de 1991 à 2014.
En 2016, la Commission européenne avait jugé que ces avantages, résultant de rulings fiscaux favorables émis par l'Irlande, constituaient 'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur', demandant à l'Irlande de récupérer environ 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux.
En 2020, le Tribunal de l'Union européenne avait toutefois annulé cette décision. La Cour vient finalement d'annuler à son tour ce dernier arrêt du tribunal, statuant définitivement sur le litige et confirmant au contraire la première décision de la Commission.
Par conséquent, Apple devra s'acquitter auprès de l'Irlande des quelque 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux dont elle a bénéficié indument.
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