Apple devra rembourser les 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux accordés par l'Irlande

(AOF) - La Cour de justice européenne a confirmé la décision de la Commission européenne de 2016 : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer. Selon les estimations faites par Bruxelles, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à la firme technologique américaine. En 2020, le Tribunal de l'Union européenne avait annulé la décision prise par la Commission, estimant que celle-ci n'avait pas suffisamment établi l'existence d'un avantage sélectif en faveur de ces sociétés.

Statuant sur pourvoi, la Cour annule l'arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige.

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