Apple: l'UE accepte les engagements contraignants.
Actualité publiée le 13/12/12 15:48
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(CercleFinance.com) - La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux - Simon & Schuster (CBS Corp., États-Unis), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne).
La Commission craignait que ces entreprises ne limitent artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE), enfreignant ainsi les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
Pour apaiser ces craintes, elles ont notamment proposé de mettre fin aux contrats d'agence existants et d'exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années.
Les éditeurs ont également proposé de laisser les détaillants libres d'accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de deux ans.
Après avoir consulté les acteurs du marché, la Commission estime que les engagements définitifs remédient aux problèmes de concurrence qu'elle avait relevés.
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La Commission craignait que ces entreprises ne limitent artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l'Espace économique européen (EEE), enfreignant ainsi les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
Pour apaiser ces craintes, elles ont notamment proposé de mettre fin aux contrats d'agence existants et d'exclure certaines clauses de ce type de contrat pendant les cinq prochaines années.
Les éditeurs ont également proposé de laisser les détaillants libres d'accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de deux ans.
Après avoir consulté les acteurs du marché, la Commission estime que les engagements définitifs remédient aux problèmes de concurrence qu'elle avait relevés.
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