Apple:l'UE assigne l'Irlande pour non-récupération des 13MdE
Actualité publiée le 04/10/17 16:48
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(CercleFinance.com) - La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards d'euros d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: ' L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards E d'aide illégale auprès d'Apple. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence.'
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Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: ' L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards E d'aide illégale auprès d'Apple. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence.'
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