Bayer: sollicite la Cour suprême au sujet de l'étiquetage

(CercleFinance.com) - Bayer annonce que la Cour suprême des États-Unis a invité le gouvernement américain à donner son avis dans l'affaire Durnell, après que sa filiale Monsanto a déposé en avril 2025 une demande pour que la haute juridiction examine le dossier.

Au coeur du litige : la question de savoir si la loi fédérale américaine sur les pesticides (FIFRA) interdit aux États d'imposer leurs propres règles d'étiquetage différentes de celles fixées par l'Agence fédérale (EPA).

Monsanto estime qu'il existe désormais un conflit entre les tribunaux américains. La cour d'appel du 3ᵉ circuit a jugé dans l'affaire Schaffner que les actions en justice fondées sur un défaut d'avertissement étaient bloquées par la loi fédérale.

À l'inverse, d'autres juridictions, dont le Missouri dans Durnell, ont permis ces recours. Bayer souhaite donc que la Cour suprême unifie l'interprétation pour sécuriser les règles applicables.

Appuyée par 18 organisations agricoles, industrielles et économiques qui craignent des conséquences lourdes pour l'agriculture et les fabricants, Bayer continue sa stratégie pour réduire les litiges aux États-Unis d'ici fin 2026.

Cela inclut la poursuite des procès, des discussions réglementaires pour renforcer la protection des décisions fédérales, ainsi que des règlements amiables si jugés opportuns.

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