Boiron: arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Actualité publiée le 06/09/10 17:50
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(CercleFinance.com) - Boiron annonce que la Cour d'Appel de Versailles a ordonné le remboursement des sommes acquittées par le laboratoire pharmaceutique de 1998 à 2002 à concurrence de 11,2 millions d'euros augmentées des intérêts au taux légal.
Dans le cadre du contentieux relatif à la Taxe Additionnelle sur les Ventes Directes qui oppose depuis 1999 le groupe à l'URSSAF (initialement l'ACOSS), la Cour d'Appel, dans son arrêt du 2 septembre 2010, statuant après renvoi de la Cour de Cassation, a confirmé que cette contribution doit s'analyser comme une aide publique illicite au regard du droit communautaire.
Cet arrêt sera notifié dans les prochains jours et sera susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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Dans le cadre du contentieux relatif à la Taxe Additionnelle sur les Ventes Directes qui oppose depuis 1999 le groupe à l'URSSAF (initialement l'ACOSS), la Cour d'Appel, dans son arrêt du 2 septembre 2010, statuant après renvoi de la Cour de Cassation, a confirmé que cette contribution doit s'analyser comme une aide publique illicite au regard du droit communautaire.
Cet arrêt sera notifié dans les prochains jours et sera susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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