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La mise en examen pour "pratiques commerciales trompeuses" de la filiale française de Samsung est définitivement annulée, la Cour de cassation ayant écarté le pourvoi des ONG qui accusaient l'entreprise de violer les droits humains dans des usines, notamment en Chine, selon une décision consultée mercredi par l'AFP.
"La Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi", peut-on lire dans l'arrêt rendu mardi par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
La filiale française du géant sud-coréen de l'électronique avait été mise en examen en 2019 pour "pratiques commerciales trompeuses".
Le juge d'instruction avait été saisi des investigations sur la base d'une plainte avec constitution de partie civile des ONG Sherpa et Actionaid-Peuples solidaires, déposée après le classement sans suite de plusieurs procédures qu'elles avaient initiées.
Samsung avait alors indiqué contester le "bien-fondé" de la plainte et assuré qu'il était de sa "responsabilité de veiller à ce que Samsung Electronics, ses fournisseurs et sous-traitants suivent les meilleures pratiques relatives aux conditions de travail et à la protection de l'environnement ainsi qu’au respect des règlementations locales".
En 2021, la plainte a finalement été jugée irrecevable en appel au motif que les ONG ne disposaient pas de l'agrément pour agir en justice contre des "pratiques commerciales trompeuses".
Cette décision entraînait la nullité de la procédure et donc l'annulation de la mise en examen de Samsung France, désormais définitive.
"Cette jurisprudence nuit gravement à l’accès à la justice", estiment Sherpa et Actionaid dans un communiqué publié mercredi.
Selon les ONG, "cette décision ne fait que conforter les multinationales dans la possibilité de tirer profit, sans trop d'inquiétude, de campagnes de marketing RSE concernant des engagements éthiques qu’elles ne respectent pas en pratique".
Dans leur plainte, les ONG accusaient le groupe d'électronique de ne pas respecter ses engagements éthiques pourtant proclamés sur son site internet.
S'appuyant sur divers rapports d'ONG qui ont pu se rendre dans les usines du groupe en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam, Sherpa et Actionaid dénonçaient notamment l'"emploi d'enfants de moins de seize ans", des "conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine" et une "mise en danger des travailleurs".
Samsung n'a pas donné suite dans l'immédiat aux sollicitations de l'AFP.
En 2021, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a elle aussi déposé à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour pratiques commerciales trompeuses visant le groupe.
© 2022 AFP
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