Engie: décision favorable de la Cour de Justice européenne
Actualité publiée le 05/12/23 11:21
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(CercleFinance.com) - La Cour de justice européenne a rendu ce matin un arrêt annulant une décision de la Commission européenne qui voulait contraindre Engie à payer 120 millions d'euros d'impôts au Luxembourg.
La commission dénonçait un arrangement fiscal entre le groupe et le duché. Selon la Cour de Justice, la Commission a pourtant 'méconnu le droit de l'Union'.
La Cour de Justice estime que 'pour étayer sa décision, la Commission aurait dû établir que, dans les tax rulings en cause, l'administration fiscale luxembourgeoise s'était écartée de sa propre pratique concernant des opérations comparables à celles en cause'.
L'arrêt considère que la Commission a commis 'des erreurs dans ses différentes analyses des cadres de référence définissant le système normal d'imposition' et que 'ces erreurs ont vicié l'ensemble de l'analyse de sélectivité'.
Par conséquent, la décision de la Commission est annulée.
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