France Telecom: fin de la procédure contre Apple et Orange.
Actualité publiée le 13/01/10 15:32
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(CercleFinance.com) - L'autorité de la concurrence a annoncé officiellement hier la fin de l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone chez Orange en France.
L'autorité a en effet accepter et rend obligatoire les engagements pris par Apple et la filiale de France Telecom, en novembre dernier, de ne plus conclure d'accord de ce type pour les 3 ans à venir, à l'exception d'opérations temporaires de 3 mois maximum, non renouvelable, à l'occasion de la sortie d'un nouveau modèle d'iPhone.
Rappelons que le conseil de la concurrence avait prononcé le 17 décembre 2008, dans l'attente de sa décision de fond, des mesures conservatoires visant à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre.
La procédure contentieuse ouverte contre Apple et Orange est donc close.
Toutefois, précisons que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
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L'autorité a en effet accepter et rend obligatoire les engagements pris par Apple et la filiale de France Telecom, en novembre dernier, de ne plus conclure d'accord de ce type pour les 3 ans à venir, à l'exception d'opérations temporaires de 3 mois maximum, non renouvelable, à l'occasion de la sortie d'un nouveau modèle d'iPhone.
Rappelons que le conseil de la concurrence avait prononcé le 17 décembre 2008, dans l'attente de sa décision de fond, des mesures conservatoires visant à ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialisés par Orange mais puissent l'être par tout autre opérateur souhaitant bâtir une offre.
La procédure contentieuse ouverte contre Apple et Orange est donc close.
Toutefois, précisons que cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
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