GDF Suez: décision du Conseil d'Etat sur les tarifs du gaz.
Actualité publiée le 10/07/12 17:27
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(CercleFinance.com) - Le Conseil d'Etat a annulé aujourd'hui l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pris par le Gouvernement précédent pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.
Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de reprendre un arrêté portant sur les tarifs du gaz du dernier trimestre de l'année 2011. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs pourront facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période.
'Le Gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable' indique le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Ce contentieux relatif aux tarifs réglementés à la vente du gaz naturel résulte de l'application des règles actuelles de leur fixation. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite mettre en place une réforme structurelle des tarifs de l'énergie.
'Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique' précise le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
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Le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de reprendre un arrêté portant sur les tarifs du gaz du dernier trimestre de l'année 2011. Aux termes de cette décision du juge administratif, les opérateurs pourront facturer aux usagers le complément de prix correspondant à cette période.
'Le Gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable' indique le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Ce contentieux relatif aux tarifs réglementés à la vente du gaz naturel résulte de l'application des règles actuelles de leur fixation. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite mettre en place une réforme structurelle des tarifs de l'énergie.
'Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique' précise le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
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