GDF Suez : la Commission prononce une amende de 20 millions.
Actualité publiée le 10/06/09 12:58
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(CercleFinance.com) - Régulateur européen de la concurrence, la Commission a annoncé ce matin qu'elle a infligé une amende de 20 millions d'euros à une filiale de GDF Suez, Electrabel, pour avoir acquis la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sans son autorisation préalable.
La Commission précise que cette infraction aux règles européennes des concentrations 'a eu une durée significative et qu'Electrabel aurait dû être consciente de son obligation d'obtenir l'autorisation de la Commission avant d'acquérir le contrôle'.
Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, ajoute que 'la décision adoptée aujourd'hui envoie un signal clair que la Commission ne tolèrera aucune infraction à cette règle fondamentale du système européen du contrôle des concentrations. '
Electrabel avait obtenu en avril 2008, un mois après sa notification, l'autorisation de la Commission pour racheter la CNR. Cependant, la Commission estime que le groupe 'avait déjà acquis le contrôle exclusif de facto de la CNR en décembre 2003, soit plus de quatre ans avant la notification.'
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La Commission précise que cette infraction aux règles européennes des concentrations 'a eu une durée significative et qu'Electrabel aurait dû être consciente de son obligation d'obtenir l'autorisation de la Commission avant d'acquérir le contrôle'.
Neelie Kroes, commissaire à la concurrence, ajoute que 'la décision adoptée aujourd'hui envoie un signal clair que la Commission ne tolèrera aucune infraction à cette règle fondamentale du système européen du contrôle des concentrations. '
Electrabel avait obtenu en avril 2008, un mois après sa notification, l'autorisation de la Commission pour racheter la CNR. Cependant, la Commission estime que le groupe 'avait déjà acquis le contrôle exclusif de facto de la CNR en décembre 2003, soit plus de quatre ans avant la notification.'
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