GDF Suez: le Conseil d'État annule les tarifs du gaz.
Actualité publiée le 30/12/13 15:40
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(CercleFinance.com) - L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé au Conseil d'État d'annuler deux arrêtés du 15 avril 2013 fixant les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour la période du 20 juillet au 31 décembre 2012.
Le Conseil d'État annule ces arrêtés pour méconnaissance du principe d'égalité, au motif qu'ils prévoient pour les consommateurs les plus importants une part variable du tarif de vente du gaz différente selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, sans que cette différenciation tarifaire soit justifiée par une différence de situation entre ces deux catégories de consommateurs ou par un motif d'intérêt général suffisant.
En conséquence de cette annulation, le Conseil d'État enjoint aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de fixer de nouveaux barèmes tarifaires conformes aux principes posés par sa décision.
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Le Conseil d'État annule ces arrêtés pour méconnaissance du principe d'égalité, au motif qu'ils prévoient pour les consommateurs les plus importants une part variable du tarif de vente du gaz différente selon que les locaux raccordés sont ou non à usage d'habitation, sans que cette différenciation tarifaire soit justifiée par une différence de situation entre ces deux catégories de consommateurs ou par un motif d'intérêt général suffisant.
En conséquence de cette annulation, le Conseil d'État enjoint aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de fixer de nouveaux barèmes tarifaires conformes aux principes posés par sa décision.
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