GDF Suez: pourrait saisir la Cour Constitutionnelle belge.
Actualité publiée le 15/10/08 10:25
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(CercleFinance.com) - GDF Suez annonce qu'il saisira la Cour Constitutionnelle belge d'une demande en annulation, en cas d'adoption par le Parlement du pays du projet de contribution de 250 millions d'euros à charge des exploitants nucléaires pour 2008.
Le groupe énergétique considère que ' le principe même de cette contribution est contestable, notamment parce qu'elle serait discriminatoire, en ce qu'elle ne frapperait que les deux producteurs d'électricité nucléaire en Belgique et ceci sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un lien objectif entre la mesure et des motifs d'intérêt général en matière de production d'électricité nucléaire. '
' De plus, et outre son montant disproportionné, cette mesure se heurterait au principe général de la confiance légitime, car contraire au cadre général qui a été défini par l'Etat et le groupe lors des engagements pris par ce dernier à l'automne 2006 (Pax Electrica II). ' ajoute GDF Suez.
Pour ce qui concerne des initiatives prêtées au gouvernement dans le cadre des discussions budgétaires relatives à l'exercice 2009 finalisées cette nuit, le groupe a demandé une entrevue avec le Premier Ministre et attend les résultats de cet entretien pour arrêter son attitude et définir ses positions tant aux niveau juridique qu'en matière de stratégie industrielle.
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Le groupe énergétique considère que ' le principe même de cette contribution est contestable, notamment parce qu'elle serait discriminatoire, en ce qu'elle ne frapperait que les deux producteurs d'électricité nucléaire en Belgique et ceci sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par un lien objectif entre la mesure et des motifs d'intérêt général en matière de production d'électricité nucléaire. '
' De plus, et outre son montant disproportionné, cette mesure se heurterait au principe général de la confiance légitime, car contraire au cadre général qui a été défini par l'Etat et le groupe lors des engagements pris par ce dernier à l'automne 2006 (Pax Electrica II). ' ajoute GDF Suez.
Pour ce qui concerne des initiatives prêtées au gouvernement dans le cadre des discussions budgétaires relatives à l'exercice 2009 finalisées cette nuit, le groupe a demandé une entrevue avec le Premier Ministre et attend les résultats de cet entretien pour arrêter son attitude et définir ses positions tant aux niveau juridique qu'en matière de stratégie industrielle.
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