Icade: fin du contentieux fiscal sur l'exit tax.
Actualité publiée le 08/01/16 09:03
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(CercleFinance.com) - Icade a annoncé hier soir que le contentieux qui, depuis 2010, opposait la société foncière à l'administration fiscale à propos de la base de calcul de l'exit tax lors de la fusion-absorption d'Icade Patrimoine et d'Icade SA, en 2006, avait été définitivement éteint moyennant une transaction de 31,5 millions. Et ce alors que le risque global était de 225 millions d'euros.
De quoi s'agit-il ? Le document de référence 2014 d'Icade détaille l'affaire : 'lors d'une vérification de comptabilité intervenue au cours de l'exercice 2010, l'administration fiscale avait remis en cause dans sa proposition de rectification (le 8 décembre 2010) les valeurs vénales au 31 décembre 2006 ressortant des expertises immobilières ayant servi de base au calcul de l'exit tax (IS au taux de 16,50 %) lors de la fusion-absorption d'Icade Patrimoine par Icade, au 1er janvier 2007.
Et le document annuel de poursuivre : il en résultait une augmentation des bases de l'exit tax générant un impôt complémentaire de 204 millions d'euros en principal. Par une nouvelle proposition de rectification (le 26 avril 2012), l'administration fiscale a rehaussé le taux d'imposition applicable à une fraction des montants rehaussés, le portant de 16,5 % à 19 %. L'impôt complémentaire était alors porté à 206 millions d'euros'.
Puis ce montant a été porté, en 2013, à 225 millions d'euros afin de tenir compte des intérêts de retard. C'est donc ce dernier montant qui constituait donc le risque maximal pour Icade.
Plutôt sûr de son bon droit, Icade avait constitué une provision de 16,8 millions d'euros au titre du premier semestre de l'année passée. Il lui restera donc à constater une provision complémentaire de 14,7 millions qui sera passée sur les comptes annuels 2015.
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De quoi s'agit-il ? Le document de référence 2014 d'Icade détaille l'affaire : 'lors d'une vérification de comptabilité intervenue au cours de l'exercice 2010, l'administration fiscale avait remis en cause dans sa proposition de rectification (le 8 décembre 2010) les valeurs vénales au 31 décembre 2006 ressortant des expertises immobilières ayant servi de base au calcul de l'exit tax (IS au taux de 16,50 %) lors de la fusion-absorption d'Icade Patrimoine par Icade, au 1er janvier 2007.
Et le document annuel de poursuivre : il en résultait une augmentation des bases de l'exit tax générant un impôt complémentaire de 204 millions d'euros en principal. Par une nouvelle proposition de rectification (le 26 avril 2012), l'administration fiscale a rehaussé le taux d'imposition applicable à une fraction des montants rehaussés, le portant de 16,5 % à 19 %. L'impôt complémentaire était alors porté à 206 millions d'euros'.
Puis ce montant a été porté, en 2013, à 225 millions d'euros afin de tenir compte des intérêts de retard. C'est donc ce dernier montant qui constituait donc le risque maximal pour Icade.
Plutôt sûr de son bon droit, Icade avait constitué une provision de 16,8 millions d'euros au titre du premier semestre de l'année passée. Il lui restera donc à constater une provision complémentaire de 14,7 millions qui sera passée sur les comptes annuels 2015.
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