Iliad: décision favorable de la Cour de Cassation
Actualité publiée le 09/03/18 13:09
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(CercleFinance.com) - Free annonce qu'il va pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans des forfaits mobiles incluant le subventionnement des terminaux, après un arrêt de la Cour de cassation remettant en cause la subvention de terminaux mobiles.
La filiale d'Iliad rapporte que la Cour lui a donné raison, en estimant que ce subventionnement dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales.
Cet arrêt rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits.
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La filiale d'Iliad rapporte que la Cour lui a donné raison, en estimant que ce subventionnement dans le cadre de forfaits mobiles était en réalité une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales.
Cet arrêt rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles. La reconnaissance de la subvention comme un crédit à la consommation pourrait rendre nuls certains forfaits.
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