Iliad: le Conseil d'Etat rejette une demande de Free.
Actualité publiée le 07/09/11 12:23
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(CercleFinance.com) - Le Conseil d'Etat annonce avoir rejeté la demande de suspension du dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G.
Ainsi, par une ordonnance du 7 septembre 2011, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande déposée par la société Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin dernier, qui ont défini les modalités et conditions d'attribution des licences 4G.
La société Free entendait contester le fait que ces textes posaient comme principe l'exigibilité immédiate, lors de l'attribution d'un lot, d'une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences.
Le juge des référés a jugé que la société Free ne justifiait ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence.
Il a indiqué que même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d'opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans l'incapacité de déposer un dossier de candidature et qu'elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d'attribution des nouvelles fréquences.
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Ainsi, par une ordonnance du 7 septembre 2011, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande déposée par la société Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin dernier, qui ont défini les modalités et conditions d'attribution des licences 4G.
La société Free entendait contester le fait que ces textes posaient comme principe l'exigibilité immédiate, lors de l'attribution d'un lot, d'une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences.
Le juge des référés a jugé que la société Free ne justifiait ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence.
Il a indiqué que même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d'opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l'instruction qu'elle se trouverait dans l'incapacité de déposer un dossier de candidature et qu'elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d'attribution des nouvelles fréquences.
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