jugement du TGI de Paris en faveur de la marque PagesJaunes

Le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) condamne les sociétés Xentral et L'Annuaire Universel pour contrefaçon de la marque PagesJaunes et concurrence déloyale

Dans son jugement du 28 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît que les sociétés Xentral (ex Prodis) et L'Annuaire Universel se sont rendues coupables :

• De contrefaçon par imitation de la marque PagesJaunes en utilisant la dénomination « pagesjaunes.com » comme nom de domaine de son site ainsi que sur ses documents commerciaux,
• De concurrence déloyale en exploitant le nom de domaine « pagesjaunes.com » à des fins commerciales et en profitant de la notoriété de la marque « PagesJaunes » dont seule la société PagesJaunes est propriétaire.

L'ensemble de ces agissements a entraîné une véritable confusion dans l'esprit des professionnels et du public français. En conséquence, le TGI de Paris condamne les sociétés Xentral et L'Annuaire Universel à :

• L'interdiction d'utiliser ou de réutiliser la marque PagesJaunes à quel que titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine ou pour toute démarche commerciale sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard,
• Radier les noms de domaine « pagesjaunes.com », « pagesjaunes.net » et « pagesjaunes.biz » sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard,
• Payer à PagesJaunes la somme de 150 000 euros de dommages et intérêts au titre des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

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