Carmila précise le traitement fiscal de son acompte sur dividende 2017

Regulatory News:

Carmila (Paris:CARM):

Sous réserve de l’approbation préalable par l’Assemblée Générale qui sera convoquée le 27 novembre 2017, Carmila procèdera le 30 novembre 2017 au versement d’un acompte sur dividende 2017 égal à 0,75 euro par action, par le biais d’une distribution exceptionnelle prélevée sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport ».

En application des dispositions de l’article 112, 1° du Code Général des Impôts (CGI), ces sommes seront d’un point de vue fiscal, réputées être prélevées sur la quote part de la prime de fusion non représentative d’apports et auront donc le caractère d’un revenu distribué ne se rapportant pas à des bénéfices exonérés¹, imposable dans les conditions de droit commun.

Ainsi,

• Pour les actionnaires personnes physiques résidents en France, la distribution sera imposable au barème progressif de l’impôt sur les revenus et ouvrira droit à l’abattement de 40% pour les personnes éligibles à ce dernier. Cette distribution sera soumise au prélèvement à la source obligatoire de 21%, imputable sur l’impôt sur les revenus 2017 et supportera également des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
• Pour les actionnaires personnes morales fiscalement résidents en France et soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la distribution sera imposable à l’IS dans les conditions de droits commun et pourra bénéficier du régime mère-fille si les conditions sont satisfaites.
• Pour les actionnaires non-résidents, la distribution sera en principe soumise à une retenue à la source au taux de 30% sauf s’ils réunissent les conditions permettant une exonération ou une réduction du taux de retenue à la source en vertu des dispositions de l’article 119 ter du CGI (actionnaires personnes morales) ou de la convention fiscale leur étant applicable (15% dans la plupart des cas).

Le détachement du coupon aura lieu le 28 novembre 2017 à zéro heure.

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Calendrier Financier

27 novembre 2017 (8h15) : Assemblée Générale.
28 novembre 2017(avant ouverture des marchés) : Détachement du coupon.
30 novembre 2017 : Versement de l’acompte sur dividende 2017 (distribution exceptionnelle prélevée sur le compte « prime d’émission, de fusion, d’apport »)

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A propos de Carmila

Carmila a été créée par Carrefour et de grands investisseurs institutionnels en vue de transformer et valoriser les centres commerciaux attenants aux magasins Carrefour en France, Espagne et Italie. Son portefeuille au 30 juin 2017, après la fusion avec Cardety, effective depuis le 12 juin 2017, est constitué de 205 centres commerciaux en France, Espagne et Italie, leaders sur leur zone de chalandise, et valorisé à 5,6 milliards d’euros. Animées par une véritable culture commerçante, les équipes de Carmila intègrent l’ensemble des expertises dédiées à l’attractivité commerciale : commercialisation, marketing digital, specialty leasing, direction de centre et asset management.
Carmila est cotée sur Euronext-Paris sous le symbole CARM. Elle bénéficie du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées (« SIIC »).

¹ En application de l’article 208 C du CGI

Consultez la version source sur businesswire.com : http://www.businesswire.com/news/home/20171121005894/fr/

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