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FDJ: enquête de Bruxelles à propos de la privatisation


Actualité publiée le 26/07/21 13:46

(CercleFinance.com) - FDJ fait part de l'ouverture par Bruxelles d'une enquête approfondie à l'encontre de la France sur le caractère approprié des 380 millions d'euros versés en 'rémunération des droits exclusifs accordés' sur la loterie et les paris sportifs en point de vente.

Dans le cadre de sa privatisation et de la loi Pacte, l'Etat a sécurisé pour une durée de 25 ans les droits exclusifs que le groupe détenait auparavant pour une durée illimitée, avec pour contrepartie le paiement par FDJ à l'Etat de 380 millions d'euros.

FDJ ajoute se tenir, aux côtés de l'Etat, à la disposition des autorités dans le cadre du déroulement des procédures pour 'apporter tous les éléments nécessaires démontrant la conformité de ce cadre juridique avec les droits français et européen'.

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