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Gestion du patrimoine professionnel, les nouveautés du Pacte Dutreil


Actualité publiée le 03/11/21 09:55

patrimoine pro

Le patrimoine professionnel est l’ensemble des biens qui contribuent à l’exercice de votre activité professionnelle. Au cours des années, il peut s’agrandir en fonction de la gestion de l’activité et, selon les circonstances, être transmis. Cependant, cette transmission ne se fait pas sans l’application d’une série de dispositions légales. Au nombre de celles-ci figure le Pacte Dutreil qui propose quelques amendements. Quels sont-ils ? 

1. Les améliorations concernant les sociétés individuelles

Lorsqu’il est question des entreprises individuelles, les dispositions légales sont généralement assez précises. Dans le cas du Pacte Dutreil, il existe des conditions spéciales qui s’appliquent aux sociétés indépendantes. Dans la pratique, il vous est possible de bénéficier facilement de l’exonération fiscale qui vient avec ce dispositif.

Pour ce faire, vous devrez vous assurer d’identifier votre activité comme étant industriellecommercialeartisanaleagricole ou libérale. Pour vous faciliter les formalités administratives, vous pouvez passer par la création d’un compte pro. En choisissant une plateforme de confiance, vous pourrez créer un compte pour indépendant facilement.

Cela vous permettra de procéder à la déclaration de vos biens afin d’en préparer la transmission. Au cours de l’exploitation, vous pourrez aussi déterminer les modalités de gestion de votre patrimoine. Cette disposition vous permet d’anticiper les évènements, surtout si vous avez un nombre important de successeurs.

réunion bureau

2. L’inclusion des artisans au dispositif Dutreil

Comme indiqué plus haut, l’une des conditions pour bénéficier du pacte Dutreil est d’exercer dans certains secteurs. Au nombre de ceux-ci, les métiers du bâtiment sont aussi parfaitement pris en compte. Ainsi, quel que soit le domaine d’activité de votre entreprise dans ce secteur, vous pouvez bénéficier d’une gestion facilitée de votre patrimoine professionnel.

Il vous suffira dans ce cas de procéder à la déclaration de votre entreprise comme étant individuelle. Il vous sera alors possible de transmettre votre patrimoine à vos héritiers s’il s’agit d’une entreprise familiale. De fait, si vous disposez d’un seul héritier, vous n’aurez qu’à procéder à une transmission intégrale de votre patrimoine. Dans le cas contraire, vous devrez effectuer une répartition égale entre les différents bénéficiaires

 En outre, selon l’âge que vous aurez au moment de la transmission de votre entreprise, vous pourrez bénéficier vous-même de certains avantages. Ils entrent tous dans le cadre de la facilitation de la transmission de votre patrimoine.

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3. La facilitation de la transmission du patrimoine professionnel

Le dispositif Dutreil a été conçu afin de faciliter la gestion de patrimoine professionnel d’une entreprise au moment de sa transmission. Il s’agit d’une procédure complexe qui, lorsqu’elle n’est pas suivie convenablement, peut entraîner des conséquences sur plusieurs plans. 

Dans la pratique, ce dispositif vous permet de bénéficier d’une exonération fiscale des droits de mutation à titre gratuit. Cela, à concurrence de 75 % de l’assiette des titres de la société transmise. Cette loi s’applique aux biens meubles, immeubles, corporels et incorporels qui entrent dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise.

Toutefois, certaines conditions sont indispensables pour qu’une entreprise individuelle profite du Pacte Dutreil. D’un côté, l’entreprise doit avoir appartenu au donateur ou au défunt pendant au moins deux ans avant la transmission.

De l’autre, la personne qui reçoit l’entreprise doit s’engager à la conserver pendant 4 ans et à poursuivre l’exploitation pendant au moins 3 ans. Ceci, à compter de la date de transmission pour assurer la pérennité de l’activité. Enfin, il faut préciser que la loi Dutreil s’applique pour la transmission par succession, mais aussi par donation.

© www.abcbourse.com

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