Le couperet ne tombera pas cette année. Le mercredi 30 avril, le ministre de l’Économie Eric Lombard a annoncé que l’abaissement des seuils de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs ne sera pas mis en œuvre en 2025. Une décision inattendue qui intervient à peine un mois avant la fin du moratoire fixé au 1er juin. Cette mesure, adoptée via le controversé article 49.3, prévoyait de ramener le seuil d’exonération à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services actuellement.
Devant les députés, le locataire de Bercy a été clair : « Le gouvernement a pris la décision de suspendre la mise en œuvre de la réforme et de laisser le débat se tenir sereinement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ». Une mise en pause que certains interprètent comme un recul stratégique, tant la fronde contre cette réforme s’est intensifiée ces derniers mois, portée notamment par les syndicats d’indépendants et les parlementaires de tous bords.
Ce que prévoyait vraiment la réforme de la TVA en 2025
Dévoilée discrètement dans les textes budgétaires, la réforme de la TVA devait imposer un nouveau seuil unique à 25 000 euros, quel que soit le secteur d’activité. L’idée ? Uniformiser le traitement fiscal des micro-entrepreneurs et réduire les cas de non-concurrence loyale, notamment dans le secteur du bâtiment, cible prioritaire de Bercy.
À l’origine, ce nouveau seuil devait s’appliquer dès mars 2025, avant d’être décalé au 1er juin sous la pression des opposants. Environ 250 000 auto-entrepreneurs étaient concernés, selon les estimations de la FNAE.
Pourquoi le gouvernement fait marche arrière
Officiellement, l’objectif est d’apaiser les tensions et d’ouvrir un dialogue plus large dans le cadre du futur budget 2026. Officieusement, peu de soutiens subsistaient autour de cette mesure. Jean-François Husson (LR), rapporteur au Sénat, avait déjà prévenu début avril : « Personne ne soutient cette mesure », hormis certains acteurs du bâtiment.
Eric Lombard, quant à lui, reconnaît que « la réforme proposée ne fait pas l’unanimité, ni pour, ni contre ». Il entend désormais travailler à une version plus équilibrée, en intégrant les enjeux spécifiques aux métiers exposés à une concurrence accrue.
Du côté des syndicats, la réaction est sans appel. François Hurel (UAE) évoque une réforme « scélérate » et met en garde contre toute tentative de créer un TVA différenciée selon les métiers : « Cela ne ferait qu’additionner de nouveaux corporatismes ».
Le régime auto-entrepreneur reste inchangé (pour l’instant)
À ce jour, rien ne change pour les auto-entrepreneurs. Les seuils actuels de franchise de TVA restent donc en vigueur :
- 85 800 € pour les activités de commerce et hébergement ;
- 34 400 € pour les prestations de service.
Le régime fiscal spécifique à la micro-entreprise conserve ses avantages :
- comptabilité allégée,
- absence de TVA à facturer sous les seuils,
- dispositif ACRE avec exonération partielle des charges sociales pendant la première année.
Le prochain rendez-vous politique sur le sujet est fixé à l’automne 2025, lors de la présentation du budget 2026. D’ici là, les fédérations d’indépendants comptent bien faire entendre leur voix et peser sur une réforme qui pourrait, à terme, redessiner les contours du travail indépendant en France.
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