EDF: décision défavorable du Conseil d'État
Actualité publiée le 06/02/23 09:05
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(CercleFinance.com) - EDF indique que le Conseil d'État a rejeté son recours du 9 août 2022 contre le décret et les arrêtés de mars 2022, qui ont mis en oeuvre l'attribution d'un volume complémentaire de 20 TWh d'électricité vendu à prix réglementé aux fournisseurs d'avril à décembre 2022.
Prenant acte de la décision du Conseil d'État, l'électricien précise néanmoins que sa procédure indemnitaire engagée devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l'Etat des préjudices subis par EDF se poursuit.
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