EDF: dépose un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat
Actualité publiée le 09/08/22 18:19
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(CercleFinance.com) - A la suite de l'annonce par le gouvernement français, le 13 janvier 2022, d'une attribution complémentaire de 20 TWh d'électricité vendue à prix réglementé pour 2022, EDF avait annoncé examiner toute mesure de nature à protéger ses intérêts.
A la suite de cette annonce, la EDF a fait savoir aujourd'hui qu'elle avait adressé à l'Etat un recours administratif préalable pour demander le retrait du décret et des arrêtés du mois de mars 2022 relatifs à cette attribution.
Concrètement, EDF a déposé ce jour un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat.
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