Eutelsat: lance une procédure d'arbitrage contre SES.
Actualité publiée le 17/10/12 10:02
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(CercleFinance.com) - Eutelsat a indiqué hier soir qu'il avait a déposé une requête d'arbitrage contre son concurrent SES auprès de la Chambre de commerce internationale de Paris. Selon Eutelsat, un accord signé par SES et l'allemand Media Broadcast viole une autre convention signée entre Eutelsat et SES.
Cette requête est fondée sur la violation par SES de l'Intersystem Coordination Agreement signé avec Eutelsat en 1999, dont l'objet est de coordonner les opérations respectives d'Eutelsat et de SES à plusieurs positions orbitales, notamment 28,2 degrés Est et 28,5 degrés Est, rappelle l'opérateur satellitaire français. Le but de ces accords était d'éviter les interférences dans les télédiffusions d'Europe.
Le groupe estime que l'accord signé par SES, son concurrent basé au Luxembourg, et Media Broadcast, signé il y a sept ans et seulement divulgué par SES dans son communiqué du 1er octobre 2012, viole les termes de l'Intersystem Coordination Agreement de 1999, en particulier l'engagement pris par SES de respecter les opérations d'Eutelsat à 28,5 degrés Est.
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Cette requête est fondée sur la violation par SES de l'Intersystem Coordination Agreement signé avec Eutelsat en 1999, dont l'objet est de coordonner les opérations respectives d'Eutelsat et de SES à plusieurs positions orbitales, notamment 28,2 degrés Est et 28,5 degrés Est, rappelle l'opérateur satellitaire français. Le but de ces accords était d'éviter les interférences dans les télédiffusions d'Europe.
Le groupe estime que l'accord signé par SES, son concurrent basé au Luxembourg, et Media Broadcast, signé il y a sept ans et seulement divulgué par SES dans son communiqué du 1er octobre 2012, viole les termes de l'Intersystem Coordination Agreement de 1999, en particulier l'engagement pris par SES de respecter les opérations d'Eutelsat à 28,5 degrés Est.
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