Factures impayées ? Découvrez la voie la plus simple pour le recouvrement de créances en Roumanie

Vos clients tardent à régler leurs factures ou refusent purement et simplement de payer ? Les retards de paiement constituent une difficulté fréquente dans les relations commerciales, qu’il s’agisse de contrats entre entreprises (B2B – Business-to-Business) ou entre professionnels et consommateurs (B2C – Business-to-Consumer). Pour les sociétés ou les particuliers étrangers confrontés à ce type de problème, le droit roumain met à disposition un instrument juridique efficace de recouvrement de créances en Roumanie.

L’un des mécanismes les plus utilisés par les avocats Roumanie pour le recouvrement des créances est la procédure d’injonction de payer, qui représente une solution simple, rapide et peu coûteuse pour obtenir le règlement d’une dette. Grâce à cette procédure spéciale, le créancier peut obtenir en peu de temps une décision judiciaire contraignant le débiteur à verser les sommes dues.

La procédure d’injonction de payer est spécifiquement conçue pour faciliter le recouvrement de créances en Roumanie lorsque la dette est certaine, exigible et prouvée par un document écrit signé ou autrement accepté par le débiteur. Par rapport à un procès classique, elle présente l’avantage d’être plus rapide, moins onéreuse et de conduire directement à un titre exécutoire, utilisable par la suite dans le cadre d’une exécution forcée.

Conditions pour recourir à l’injonction de payer dans le recouvrement de créances en Roumanie

Pour que le tribunal rende une injonction de payer dans le cadre du recouvrement de créances en Roumanie, certaines conditions doivent être respectées :

• La créance doit porter sur une somme d’argent et non sur une autre obligation.
  
• La créance doit être certaine, c’est-à-dire ressortir clairement d’un document tel qu’une facture.
  
• La créance doit être liquide, le montant devant être déterminé avec précision.
  
• La créance doit être exigible, autrement dit arrivée à échéance.
  

Avant de saisir le tribunal, le créancier doit obligatoirement mettre en demeure le débiteur, soit par huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors d’un délai de 15 jours pour s’acquitter de sa dette. En l’absence de cette mise en demeure, la demande d’injonction de payer sera déclarée irrecevable.

Si le débiteur ne conteste pas la créance, le tribunal peut rendre une ordonnance d’injonction de payer dans un délai maximum de 45 jours à compter du dépôt de la requête. Cette décision constitue un titre exécutoire qui servira de base à l’exécution forcée pour récupérer la somme due.

Frais de justice et assistance spécialisée

Il convient de souligner que le dépôt d’une requête en injonction de payer implique le paiement d’une taxe judiciaire. En Roumanie, le versement de cette taxe est obligatoire pour toute procédure contentieuse. Pour l’injonction de payer, son montant est fixé par l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 80/2013 à 200 RON, soit bien en deçà des frais applicables dans les procédures de droit commun. Cette particularité en fait une option avantageuse pour le recouvrement de créances en Roumanie.

Il est en outre fortement recommandé de faire appel à un avocat ou à une société spécialisée en recouvrement de créances en Roumanie, travaillant en collaboration avec des juristes, afin de s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées et que le dossier est correctement étayé par les pièces nécessaires. Le recours à des professionnels accroît de manière significative les chances de succès, tant dans la procédure d’injonction de payer que dans les démarches d’exécution forcée qui peuvent suivre.