Groupe Eurotunnel: autorisé à reprendre les actifs SeaFrance
Actualité publiée le 08/11/12 12:46
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(CercleFinance.com) - L'Autorité de la concurrence vient d'autoriser, sous réserve de certains engagements, l'acquisition par la société Groupe Eurotunnel de certains éléments d'actifs de la société SeaFrance.
Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SeaFrance, par laquelle le tribunal de commerce de Paris avait décidé la cession de certains des actifs de SeaFrance, notamment trois navires.
Ayant reçu plusieurs offres de reprise portant sur des périmètres différents, le tribunal de commerce de Paris a ensuite désigné, par jugement rendu le 11 juin 2012, Eurotunnel comme le repreneur des actifs SeaFrance.
Avec ces actifs, Eurotunnel a lancé, le 20 août 2012, une activité de transport transmanche par ferry, sur la ligne Calais-Douvres, sous le nom de MyFerryLink (MFL).
Eurotunnel s'est engagée, pour une durée de cinq ans, à ne pas accorder, sur ses tarifs de transport ferroviaire transmanche de fret, de remise subordonnée à la condition que le client ait aussi recours à l'offre de transport maritime. Il ne devra notamment pas tenir compte, dans le cadre de la négociation tarifaire ferroviaire annuelle, des volumes de fret transportés par MFL.
Eurotunnel s'engage également, et de manière plus générale, à ne pas traiter de façon discriminatoire, de quelque façon que ce soit, les clients qui n'utiliseraient pas MFL pour leur transport maritime transmanche de fret.
Pour assurer l'effectivité de ces engagements, les prix proposés aux clients fret devront être négociés par des équipes commerciales différentes, selon les deux modes de transport, et feront l'objet de contrats distincts. Un mandataire indépendant sera chargé du suivi de ces engagements.
'Cette décision confirme qu'il n'y a pas de difficulté en terme de concurrence, validant ainsi notre stratégie d'offres de transport Tunnel et Ferry distinctes et complémentaires, au bénéfice du consommateur', a confié à Cercle Finance une porte-parole de Groupe Eurotunnel.
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Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SeaFrance, par laquelle le tribunal de commerce de Paris avait décidé la cession de certains des actifs de SeaFrance, notamment trois navires.
Ayant reçu plusieurs offres de reprise portant sur des périmètres différents, le tribunal de commerce de Paris a ensuite désigné, par jugement rendu le 11 juin 2012, Eurotunnel comme le repreneur des actifs SeaFrance.
Avec ces actifs, Eurotunnel a lancé, le 20 août 2012, une activité de transport transmanche par ferry, sur la ligne Calais-Douvres, sous le nom de MyFerryLink (MFL).
Eurotunnel s'est engagée, pour une durée de cinq ans, à ne pas accorder, sur ses tarifs de transport ferroviaire transmanche de fret, de remise subordonnée à la condition que le client ait aussi recours à l'offre de transport maritime. Il ne devra notamment pas tenir compte, dans le cadre de la négociation tarifaire ferroviaire annuelle, des volumes de fret transportés par MFL.
Eurotunnel s'engage également, et de manière plus générale, à ne pas traiter de façon discriminatoire, de quelque façon que ce soit, les clients qui n'utiliseraient pas MFL pour leur transport maritime transmanche de fret.
Pour assurer l'effectivité de ces engagements, les prix proposés aux clients fret devront être négociés par des équipes commerciales différentes, selon les deux modes de transport, et feront l'objet de contrats distincts. Un mandataire indépendant sera chargé du suivi de ces engagements.
'Cette décision confirme qu'il n'y a pas de difficulté en terme de concurrence, validant ainsi notre stratégie d'offres de transport Tunnel et Ferry distinctes et complémentaires, au bénéfice du consommateur', a confié à Cercle Finance une porte-parole de Groupe Eurotunnel.
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