Microsoft: manquement possible de Skype pour l'ARCEP.
Actualité publiée le 12/03/13 11:51
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(CercleFinance.com) - Le président de l'ARCEP informe le Procureur de la République de Paris d'un manquement possible de la société Skype à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications électroniques en France.
'Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde', souligne l'ARCEP. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.
L'ARCEP rappelle que l'exercice en France d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable, conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale.
Le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.
L'ARCEP a par conséquent demandé, à plusieurs reprises, à la société Skype de se déclarer auprès d'elle en tant qu'opérateur de communications électroniques, ce que la société Skype n'a pas fait à ce jour.
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'Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d'appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde', souligne l'ARCEP. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.
L'ARCEP rappelle que l'exercice en France d'une activité d'opérateur de communications électroniques ne requiert pas d'autorisation administrative, mais seulement une déclaration préalable, conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). La méconnaissance de cette obligation constitue cependant une infraction pénale.
Le fait d'exercer une activité d'opérateur de communications électroniques, en particulier le fait de fournir un service téléphonique au public, implique également le respect de certaines obligations, parmi lesquelles figurent notamment l'acheminement des appels d'urgence et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires.
L'ARCEP a par conséquent demandé, à plusieurs reprises, à la société Skype de se déclarer auprès d'elle en tant qu'opérateur de communications électroniques, ce que la société Skype n'a pas fait à ce jour.
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