Zoom sur le recouvrement d'un insaisissable débiteur

Un débiteur est tenu de payer une créance due, la plupart du temps une somme d'argent avant la date d'échéance. En cas de non-paiement, tout un arsenal juridique est déployé pour le recouvrement de la créance avant d'en arriver à la saisie. Mais la saisie a des limites : les insaisissables.

Qu'est-ce qu'un recouvrement de créances ?

Un recouvrement de créances intervient lors de factures impayées. Le créancier a recours à ce processus pour obliger le débiteur à payer les sommes qui lui sont dues.

Définition

On appelle créance le droit que le créancier détient sur le Débiteur. Dans le cas où ce dernier ne s'acquitte pas du règlement à temps, on parle de facture impayée. Il s'avère alors nécessaire d'observer certaines étapes pour procéder au recouvrement de la facture. Mais avant de procéder à ce recouvrement de créances, il faut vérifier si la créance est recouvrable. Certaines conditions sont indispensables.

Conditions

Pour être recouvrable, une créance doit être certaine, liquide et exigible. Certaine, car l'existence de la créance ne doit pas être contestée. Liquide, ce qui signifie que le montant de la créance doit pouvoir être déterminé avec précision. Exigible seulement lorsque les délais de paiement accordés sont dépassés. À titre d'exemple, si la date d'échéance est le 15 janvier, la créance ne sera exigible qu'à partir du 16 janvier.

Procédure

Si la créance est certaine, liquide et exigible, mais le débiteur n'a pas procédé au paiement, la procédure peut être engagée. Elle se déroule en 2 étapes :

- Le recouvrement amiable. Il convient de rappeler sa créance de façon amiable pour ne pas entacher les relations commerciales avec un client. Il peut arriver qu'il ait tout simplement oublié de payer. Dans le cas contraire, il faut envoyer une mise en demeure, dernière étape du recouvrement amiable.

- Le recouvrement judiciaire. À ce stade, ce sont les juges qui vont intervenir dans le conflit entre créancier et débiteur. Le dépôt d'une requête en injonction de payer devant le tribunal compétent constitue la procédure la plus connue. Après approbation par les juges, une ordonnance d'injonction de payer est délivrée. L'ordonnance est signifiée au débiteur, puis permet de procéder à des saisies par huissier.

Qu'est-ce qu'un bien insaisissable ?

Le débiteur est donc en défaut de paiement. Le créancier a procédé au recouvrement amiable. Sans résultat, l'intervention de la saisie d'huissier peut être envisagée à la suite de l'obtention d'un titre exécutoire délivré par le tribunal compétent.

Afin que le créancier obtienne le remboursement de ses impayés, l'huissier peut saisir un ensemble de biens qui appartiennent au débiteur qui fait défaut. En principe, il peut saisir tous les biens meubles ou immeubles, sauf les biens qui sont dits « insaisissables ».

Parmi les biens insaisissables figurent notamment les provisions, les sommes à caractère alimentaire, les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille, etc. Découvrez plus de détails.

Quels biens mobiliers sont insaisissables ?

Si l'huissier entame une saisie mobilière, il devra laisser un certain nombre de meubles au débiteur saisi. Les biens immobiliers insaisissables correspondent aux biens qui sont nécessaires à la vie quotidienne du débiteur et de sa famille. Une liste de ces biens a été dressée par la loi. Il s'agit de :

- vêtements, meuble pour ranger les vêtements, machine à laver le linge ;

- literie et linge de maison ;

- denrées alimentaires ;

- objets nécessaires à la conservation, la préparation et la consommation des aliments ;

- produits nécessaires à l'entretien des lieux et aux soins corporels ;

- appareils nécessaires au chauffage ;

- table et chaises pour prendre les repas en commun ;

- livres et autres objets indispensables à la poursuite des études ou d'une formation professionnelle ;

- instruments de travail nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle ;

- poste téléphonique fixe ou mobile ;

- objets d'enfants et souvenirs à caractère personnel ou familial ;

- animaux de garde ou d'appartement ;

- animaux destinés à la subsistance du débiteur et denrées nécessaires à leur élevage.

Il est à noter que seuls les biens dont le débiteur dispose dans sa résidence principale sont considérés comme insaisissables. Ceux qui ne s'y trouvent pas peuvent faire l'objet d'une saisie.

Quels biens immobiliers sont insaisissables ?

Dans le cas d'une saisie immobilière, il existe certains biens immobiliers qui ne peuvent pas être saisis.

En règle générale, tous les immeubles sont saisissables. L'insaisissabilité fait l'exception. Elle peut intervenir dans les cas suivants :

- Un immeuble qui a fait l'objet d'une clause d'inaliénabilité temporaire dans une donation ou un testament, est insaisissable.

- Un bien foncier, bâti ou non, si l'entrepreneur ne le rattache pas à son activité professionnelle.

- en vertu de la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale est insaisissable de plein droit ;

- Si un bien immobilier sert pour un double usage, professionnel et privé, la déclaration d'insaisissabilité n'affecte que la partie privée.

- Dans le cas où le débiteur possède plusieurs immeubles, le créancier qui a saisi un immeuble ne peut en saisir un autre. Il pourra le faire à condition que la première saisie ne lui permette pas de recouvrer ses créances en totalité.

- Un créancier hypothécaire ne doit saisir que l'immeuble hypothéqué. La saisie d'un autre immeuble non hypothéqué peut avoir lieu dans le cas où la première saisie ne recouvre pas intégralement sa créance.

- Un immeuble non affecté à un usage professionnel ayant été déclaré insaisissable. La déclaration doit être faite par une personne immatriculée à un registre de publicité légale.

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