La fiscalité des valeurs mobilières

Les valeurs mobilières procurent deux types de revenus à leur détenteur, les plus values et les dividendes. Chaque type de revenu possède ses propres caractéristiques fiscales.

Revenus de valeurs mobilières

Le revenu d'une action est le dividende. Toutes les sociétés ne versent pas de dividendes, cette politique de générosité envers les actionnaires leur appartient. Quand un dividende est versé il est payé généralement une fois par an, ou bien, plus rarement, en 2 ou 3 acomptes.

Les sommes que reçoit l'actionnaire au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement de 40% sur les sommes perçues. Un mécanisme qui permet notamment d'éviter une trop forte "double imposition" car les sommes versées en dividendes ont déjà subi l'impôt sur les sociétés.

Malgré tout, la fiscalité s'est considérablement alourdie ces dernières années, avec la suppression de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt, l'alignement de la fiscalité des revenus de l'épargne et du travail ou encore la flambée des prélèvements sociaux (CSG). Car en effet les sommes perçues en dividendes sont également soumises aux prélèvements sociaux.

Un exemple concret nous aidera à mieux comprendre le fonctionnement.

Exemple

Soit une personne ayant perçu 10 000 euros de dividendes sur l'année. Admettons que son taux d'imposition sur le revenu soit de 30%, c'est à dire le taux de sa tranche marginale.

Dividendes perçus 10 000 €
Abattement de 40% - 4 000 €
soit, base imposable = 6000 €
 
soit, Impôt sur le revenu à payer (30%) 1800 €

Au final on aboutit à un impôt sur le revenu égal à 18% des sommes perçues, mais, car il y a un mais, il faut ajouter  la CSG, CRDS et prélèvements sociaux (un total de 15,5%) prélevés à la source. Ce qui porte l'imposition totale à 33,3% sur les dividendes.

Quand une société vous verse un dividende, il est net de prélèvements sociaux. C'est donc votre courtier ou votre banque qui prélèvera directement les contributions sociales et vous vous acquitterez des impôts sur votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu.

La fiscalité des plus-values

Une plus value est le bénéfice retiré de l'achat et de la vente d'action. Si vous achetez des actions et que vous les revendez plus cher, la différence constituera la plus value.

Les gains et les pertes sont cumulés au cours de l'année, et si votre activité boursière fait apparaître un bénéfice en fin d'année, vous serez imposé sur ce bénéfice.

Les plus values de valeurs mobilières (actions, SICAV, warrants…) sont imposées à l'impôt sur le revenu, c'est dire que le taux sera directement lié à votre tranche marginale d'imposition. Vous ajouterez à ça bien entendu  la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux (15,5% au total). Les plus values sont imposées dès le premier euro de gain, il n'y a aucun abattement.

Au final l'imposition totale des plus-values peut faire le grand écart. Si vous êtes dans la première tranche à 5,5%, l'impôt total sera de 21%, si vous êtes dans celle à 45%, le prélèvement total sera de 60,5%... L'Etat est glouton avec une énorme accélération de l'impôt depuis la loi de finances 2013, effective sur vos revenus de 2012. En effet, avant cette date, cela vous coutait tout compris et au maximum 34%.

La taxe sur les transactions financières

Le millefeuille fiscal a été enrichi à l'été 2012 avec une taxe sur les achats d'actions des grosses sociétés françaises.

Une fiche complète sur la taxe sur les transactions financières (TTF) est dédiée à ce thème.

Un cadre fiscal avantageux : le PEA

L'Etat a crée en 1992, le Plan d'Epargne en Action (PEA) pour inciter les épargnants à venir vers la bourse.

Les opérations boursières sur le PEA sont exonérées d'impôt sur les plus values (hormis CSG, CRDS et prélèvements sociaux) cependant il y a des conditions à respecter :

- Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA : seules les valeurs européennes (dont les sociétés ont leur siège social en Europe) sont éligibles. Inutile de penser acheter des titres américains ou japonais dans un PEA.

- Le plan ne doit pas être cassé avant cinq ans, pour bénéficier des avantages fiscaux maximum. C'est-à-dire qu'aucun retrait d'argent du PEA n'est permis, sinon les avantages fiscaux sont perdus et le plan sera immédiatement clôturé.

- Le PEA est également limité par sa taille. Le montant de vos versements sur le plan ne doit pas excéder 150 000 €. Dans le cadre d'un foyer, chaque époux peut ouvrir son propre PEA et ainsi doubler la somme maximale, soit 300 000 €.

- Enfin, dernière contrainte, il n'est pas possible de faire jouer l'effet de levier du règlement à service différé (SRD). Tous les titres doivent être acquis comptant ou vous devez posséder les espèces correspondant à vos achats en compte. Cela ne conviendra pas à ceux d'entre vous qui souhaitent adopter une gestion très dynamique.

En pratique, il est possible de dissocier les opérations de bourse en 2 parties, les opérations au comptant étant réalisées sur le PEA et celles au SRD sur le compte titre traditionnel.

Cette technique permet de profiter partiellement des avantages fiscaux liés au PEA en éliminant une part des contraintes qu'il impose. Cependant elle nécessite de gérer deux comptes distincts.

Que se passe-t-il si j'effectue un retrait anticipé sur mon PEA ?

En retirant des espèces de votre PEA avant 5 ans, la fiscalité avantageuse de ce dernier est altérée, elle peut même être plus pénalisante que la détention d'actions hors PEA. Vous trouverez ci-dessous le barème fiscal en cas de retrait anticipé :

- retrait entre 0 et 2 ans : l'imposition des plus-values (CSG et CRDS comprises) est de 38 %.

- retrait entre 2 et 5 ans : l'imposition des plus-values (CSG et CRDS comprises) est de 34,5 %.

- clôture du PEA entre 5 et 8 ans : exonération des plus-values, seules CSG et CRDS sont dues (15,5%). Tout retrait d'espèces du PEA entraîne sa clôture.

- après 8 ans de détention : même fiscalité que précédemment. Par contre on peut retirer des espèces de son compte sans que cela ne le clôture d'office. Néanmoins, tout retrait partiel d'espèces du PEA entraîne ensuite une impossibilité d'alimenter le PEA avec de nouvelles espèces. 

Cas exceptionnels de déblocage anticipé du PEA

Depuis 2008, il faut savoir que la loi exonère d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) le retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un PEA, intervenant avant le délai de 5 ans, sous certaines conditions :

- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent être affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'une société.

- Cette dernière doit être exploitée personnellement ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.

- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent faire l'objet d'une souscription en numéraire au capital initial de la société, à l'achat d'une entreprise existante, ou être versées au compte de l'exploitant de l'entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.

Les retraits ou rachats avant le délai de 5 ans n'entraînent pas la clôture du PEA mais aucun versement ne pourra alors être effectué.

Le PEA PME, un deuxième dispositif

En parallèle du classique PEA, l'Etat a créé en 2014 une nouvelle enveloppe fiscale pour investir en actions, le PEA-PME.

Ce dernier fonctionne de la même façon que le PEA d'un point de vue fiscal ou du point de vue de la durée de détention. Il présente toutefois deux différences sur ses caractéristiques:

- Le plafond d'investissement dans un PEA-PME est de 75.000 euros par personne (donc 150.000 euros pour un couple). Vous pouvez bien entendu détenir un PEA et un PEA-PME en même temps.

- Les actions qui pourront être détenues dans le PEA-PME doivent respecter certains critères et bien appartenir à la définition des "PME" telle que l'entend Bercy. Ainsi, ces sociétés ne pourront employer plus de 5000 personnes, ne pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros et avoir un total de bilan inférieur à deux milliards d'euros. Vous pourrez par ailleurs y acheter des parts de fonds de placement qui seront labellisés "PEA-PME", c'est à dire qu'ils n'investiront que dans le segment des valeurs petites et moyennes du marché.

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