| Les valeurs mobilières procurent deux types de revenus à
leur détenteur, les plus values et les dividendes. Chaque type
de revenu possède ses propres caractéristiques fiscales. Revenus de valeurs mobilières Le revenu d'une action est le dividende. Toutes les sociétés ne
versent pas de dividendes, cette politique de générosité envers les
actionnaires leur appartient. Quand un dividende est versé il est payé
généralement une fois par an, ou bien, plus rarement, en 2 ou 3
acomptes.
Les sommes que reçoit l’actionnaire au cours de l’année sous forme de
dividendes sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles
ci-dessous.
- un abattement de 40% sur les sommes perçues,
- un abattement général de 3 050 euros pour un couple ou de 1 525 Euros
pour un célibataire.
- un crédit d'impôt égal à 50% du montant des dividendes mais plafonné à
230 euros pour un couple ou 115 euros pour un célibataire.
Un exemple concret nous aidera à mieux comprendre le fonctionnement.
Exemple
Soit un célibataire ayant perçu 10 000 euros de dividendes sur l’année. Admettons que son taux d’imposition sur le revenu soit de 20%.
| Dividendes perçus |
10 000 € |
| Abattement de 40% |
- 4 000 € |
|
Abattement général |
- 1 525 € |
| soit, base imposable = |
4 475 € |
|
Impôt sur le revenu (20%) |
895 € |
|
Crédit d’impôt |
-115 € |
| soit, Impôt à payer |
780 € |
A noter que depuis 2008, les contribuables peuvent opter
pour le prélèvement libératoire au lieu de l’impôt sur le revenu pour
leurs dividendes. Cette option ne devient cependant intéressante que si
le contribuable est dans la tranche marginale de 40%.
Enfin, n'oublions pas non plus que la CSG, CRDS et prélèvements
sociaux (un total de 12,1%) sont également prélevés à la source.
La fiscalité des plus-values
Une plus value est le bénéfice retiré de l’achat et de la vente
d’action. Si vous achetez des actions et que vous les revendez plus
cher, la différence constituera la plus value.
Les gains et les pertes sont cumulés au cours de l’année, et si votre
activité boursière fait apparaître un bénéfice en fin d’année, vous
serez imposé sur ce bénéfice.
Les plus values de valeurs mobilières (actions, SICAV,
warrants…) sont imposées au taux unique de 18%. A ce taux vient
s’ajouter la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux (12,1% au
total), ce qui porte le
total d’imposition à 30,1%.
Toutefois, il faut savoir qu’il existe un seuil d’exonération. Si le
montant annuel des cessions n’excède pas 25 730 euros, vos plus values ne
seront pas imposées. Si ce seuil est franchi, vos plus values sont
imposées en totalité à 30,1%. Il est utile de savoir qu'un report
(techniquement un achat/vente) est assimilé comme une cession par le
fisc, par conséquent le seuil d'exonération est très rapidement atteint.
Si le seuil de cession est dépassé, les plus
values sont taxées au premier euro. Autant dire que peu de
contribuables échapperont à l'impôt sur les plus-values.
En début d'année, votre établissement bancaire (courtier en ligne, banque, etc.) vous enverra un relevé fiscal mentionnant vos plus ou moins values réalisées dans l'année, ainsi que le
montant total des cessions. Si ce total de cessions est supérieur à
25 730 euros et que vous avez réalisé des plus values, un impôt de
30,1% vous sera demandé sur ces plus values.
Remarque : Le seuil d’exonération n’existe que
pour la forme. Dans la pratique, la très grande majorité des
actionnaires le dépasse allégrement. Si vous achetez et vendez pour 5 000
euros d’actions plus de 5 fois dans l’année, vous dépassez les 25
730
euros du seuil de cessions.
L'impôt de bourse (pour l'histoire)
Le gouvernement à supprimé cet impôt qui frappait les
transactions boursières de plus de 7830 euros depuis le 1er janvier
2008. En contrepartie (sic) il a porté l'impôt sur les plus values de 16
à 18% (respectivement de 27 à 30,1% en incluant la CSG qui a aussi
augmenté...)
Un cadre fiscal avantageux : le PEA
L'Etat a crée en 1992, le Plan d'Epargne en Action
(PEA) pour inciter les épargnants à venir vers la bourse. Les règles du
PEA ont d’ailleurs été assouplies en 2003 pour maintenir son
attractivité.
Les opérations boursières sur le PEA sont exonérées d'impôt sur les plus
values (hormis CSG, CRDS et prélèvements sociaux) cependant il y a des
conditions à respecter :
- Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA : seules les valeurs
européennes (dont les sociétés ont leur siège social en Europe) sont
éligibles. Inutile de penser acheter des titres américains ou japonais
dans un PEA.
- Le plan ne doit pas être cassé avant cinq ans, pour
bénéficier des avantages fiscaux maximum. C'est-à-dire qu’aucun retrait
d’argent du PEA n’est permis, sinon les avantages fiscaux sont perdus
et le plan sera immédiatement clôturé.
- Le PEA est également limité par sa taille. Le
montant de vos versements sur le plan ne doit pas excéder 132 000 €.
Dans le cadre d’un foyer, chaque époux peut ouvrir son propre PEA et
ainsi doubler la somme maximale, soit 264 000 €.
- Enfin, dernière contrainte, il n'est pas possible de
faire jouer l'effet de levier du règlement à service différé (SRD). Tous
les titres doivent être acquis comptant ou vous devez posséder les
espèces correspondant à vos achats en compte. Cela ne conviendra pas à
ceux d’entre vous qui souhaitent adopter une gestion très dynamique.
En pratique, il est possible de dissocier les opérations de bourse en 2
parties, les opérations au comptant étant réalisées sur le PEA et celles
au SRD sur le compte titre traditionnel.
Cette technique permet de profiter partiellement des
avantages fiscaux liés au PEA en éliminant une part des contraintes
qu'il impose. Cependant elle nécessite de gérer deux comptes distincts.
Que se passe t'il si j'effectue un retrait anticipé sur
mon PEA ?
En retirant des espèces de votre PEA avant 5 ans, la
fiscalité avantageuse de ce dernier est altérée, elle peut
même être plus pénalisante que la détention d'actions hors PEA. Vous trouverez ci-dessous le barème fiscal en cas de
retrait anticipé :
- retrait entre 0 et 2 ans : l'imposition des plus values
(CSG et CRDS comprises) est de 33,5 %.
- retrait entre 2 et 5 ans : l'imposition des plus values
(CSG et CRDS comprises) est de 30,1 %.
Remarque : si vos cessions annuelles sur le PEA ne dépassent
pas 25 730 euros, vous ne serez toutefois pas taxé.
Cas exceptionnels de déblocage anticipé du PEA
Depuis 2008, il faut savoir que a loi exonère d'impôt
sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) le retrait ou le rachat
de sommes ou valeurs d'un PEA, intervenant avant le délai de 5 ans, sous
certaines conditions :
- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent être
affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création ou de la
reprise d'une entreprise ou d'une société.
- Cette dernière doit être exploitée personnellement
ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint, ses descendants ou
ses ascendants.
- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat
doivent faire l'objet d'une souscription en numéraire au capital initial
de la société, à l'achat d'une entreprise existante, ou être versées au
compte de l'exploitant de l'entreprise individuelle créée depuis moins
de trois mois à la date du versement.
Les retraits ou rachats avant le délai de 5 ans n'entraînent pas la
clôture du PEA mais aucun versement ne pourra alors être effectué.
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