La fiscalité des valeurs mobilières

Les valeurs mobilières procurent notamment deux types de revenus à leur détenteur, les plus-values et les dividendes. Chaque type de revenu possède ses propres caractéristiques fiscales.

La fiscalité de l'épargne a beaucoup bougé au cours des dernières années mais la loi de finances pour 2018 a introduit une certaine simplification avec un mécanisme de "flat tax" (taxe unique) pour les revenus financiers.

Revenus de valeurs mobilières, les dividendes

Le revenu d'une action est le dividende. Toutes les sociétés ne versent pas de dividendes, cette politique de générosité envers les actionnaires leur appartient. Quand un dividende est versé il est payé généralement une fois par an, ou bien, plus rarement, en 2 ou 3 acomptes.

Les sommes que reçoit l'actionnaire au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à un prélèvement à taux unique de 30%, la fameuse "flat tax". Cette dernière intègre l'imposition forfaitaire (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Ce mécanisme est celui de droit commun, applicable à tous les contribuables, sans exception. Cependant, sur option, ces derniers peuvent choisir de bénéficier de l'ancien système, à savoir une imposition à l'impôt sur le revenu (IR).

Ce cas intéressera les contribuables les moins fortunés et se révèle intéressant uniquement si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 30%. En choisissant cette option, vous bénéficiez d'un abattement de 40% sur les sommes perçues sous forme de dividende. Sur la somme déclarée vous paierez votre impôt sur le revenu suivant le barème, auquel il faudra ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%. Attention, cette option est globale, c'est à dire que si vous la choisissez, tous vos revenus d'épargne subiront ce mécanisme, pas uniquement les revenus boursiers. A noter également qu'en retenant cette option, vous bénéficiez de la déductibilité de la CSG (pour 6,8% de cette dernière) sur vos revenus de l'année suivante.

Le tableau ci-dessous fait la synthèse, en fonction de votre tranche marginale, de l'imposition supportée par vos revenus de dividendes. Avec PFU = prélèvement forfaitaire unique et IRPP = Impôt sur le revenu + Prélèvements sociaux.

On voit bien qu'au-delà d'une tranche à 11%, il faut garder le mécanisme par défaut avec la "flat tax" de 30%.

Pour ce qui concerne le mécanisme du prélèvement forfaitaire unique, vous n'aurez pas de déclaration à faire, les 30% d'impôts seront prélevés à la source, par votre banque ou votre courtier. Vous toucherez donc directement un dividende net de toute imposition.

La fiscalité des plus-values, cas général

Une plus-value est le bénéfice retiré de l'achat et de la vente d'actions. Si vous achetez des actions et que vous les revendez plus cher, la différence (nette de frais de courtage) constituera la plus-value.

Les gains et les pertes sont cumulés au cours de l'année, et si votre activité boursière fait apparaître un bénéfice en fin d'année, vous serez imposé sur ce gain.

Les plus-values de valeurs mobilières sont désormais imposées suivant le même mécanisme que celui vu plus haut pour les dividendes avec un prélèvement forfaitaire unique de 30%. Un mécanisme plus avantageux que par le passé récent et qui a le mérite de la simplicité puisqu'il intègre l'impôt et les prélèvements sociaux dans un taux unique.

La différence avec les dividendes est que dans ce cas précis il n'y a pas d'imposition à la source. C'est votre bilan de gains en fin d'année qui sera reporté sur votre déclaration d'impôt. Ainsi, si vous avez fait 10.000 euros de gain net en fin d'année, vous paierez 3000€ d'impôts pour solde de tout compte

Fiscalité des plus-values, les cas particuliers

Conserver l'imposition à l'IRPP

Au-delà du cas général, et comme pour les dividendes, vous gardez le bénéfice de choisir l'ancien système pour votre imposition, à savoir l'impôt sur le revenu ajouté aux prélèvements sociaux. De la même façon, cette option n'intéressera que les contribuables dont la tranche marginale d'imposition est inférieure à 30%.

Actions détenues entre 2 et 8 ans, si achetées avant le 1er janvier 2018

Si vous détenez des titres depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de droit commun de 50% sur la plus-value. Dans un tel cas, vous avez intérêt à choisir l'option IRPP si votre tranche marginale est inférieure à 30%.

Actions détenues depuis plus de 8 ans, si achetées avant le 1er janvier 2018

Si vous détenez des titres depuis plus de 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement de droit commun de 65% sur la plus-value. Dans un tel cas, vous avez intérêt à choisir l'option IRPP quelque-soit votre niveau d'imposition, vous serez toujours gagnant.

Actions achetées à compter du 1er janvier 2018

Si les titres ont été acquis après le 1er janvier 2018, ils ne bénéficient plus de l'abattement pour durée de détention. Dans les deux cas ci-dessus, vous bénéficiez comme pour les dividendes, de la déductibilité de la CSG pour 6,8%.

Report des moins-values

Si votre solde en fin d'année est négatif, vous avez réalisé des pertes. Ces dernières ne sont toutefois pas perdues car vous gardez le bénéfice de les reporter pendant les 10 années suivantes afin de diminuer vos futures plus-values de cession de valeurs mobilières.

La taxe sur les transactions financières

Le millefeuille fiscal a été enrichi à l'été 2012 avec une taxe sur les achats d'actions des grosses sociétés françaises.

Une fiche complète sur la taxe sur les transactions financières (TTF) est dédiée à ce thème.

Un cadre fiscal avantageux : le PEA

L’État a créé en 1992, le Plan d'Epargne en Action (PEA) pour inciter les épargnants à venir vers la bourse.

Les opérations boursières réalisées au sein d’un PEA sont exonérées d'impôt sur les plus-values (hormis les prélèvements sociaux) cependant il y a des conditions à respecter :

- Toutes les actions ne sont pas éligibles au PEA : seules les valeurs européennes (dont les sociétés ont leur siège social en UE, Islande, Norvège et Liechtenstein) sont éligibles. Inutile de penser acheter des titres américains ou japonais dans un PEA.

- Le plan ne doit pas être cassé avant cinq ans, pour bénéficier des avantages fiscaux maximum. C'est-à-dire qu'aucun retrait d'argent du PEA n'est permis, sinon les avantages fiscaux sont perdus et le plan sera immédiatement clôturé.

- Le PEA est également limité par sa taille. Le montant de vos versements sur le plan ne doit pas excéder 150 000 €. Dans le cadre d'un foyer, chaque époux peut ouvrir son propre PEA et ainsi doubler la somme maximale, soit 300 000 €.

- Enfin, dernière contrainte, il n'est pas possible de faire jouer l'effet de levier du règlement à service différé (SRD). Tous les titres doivent être acquis comptant ou vous devez posséder les espèces correspondant à vos achats en compte. Cela ne conviendra pas à ceux d'entre vous qui souhaitent adopter une gestion très dynamique.

En pratique, il est possible de dissocier les opérations de bourse en 2 parties, les opérations au comptant étant réalisées sur le PEA et celles au SRD sur le compte titre traditionnel.

Cette technique permet de profiter partiellement des avantages fiscaux liés au PEA en éliminant une part des contraintes qu'il impose. Cependant elle nécessite de gérer deux comptes distincts.

D'un point de vue de la fiscalité, la loi de finances pour 2018 a introduit une subtilité en mettant fin au mécanisme des "taux historiques". Cela signifie qu'en cas de retrait au-delà de 8 ans, vous bénéficiez du taux de prélèvements sociaux au moment du gain si les plus-values ont été réalisées avant le 1er janvier 2018. Par contre, si vos plus-values ont été réalisées après cette date, c'est le taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment du retrait qui s'appliqueront.

Que se passe-t-il si j'effectue un retrait anticipé sur mon PEA ?

En retirant des espèces de votre PEA avant 5 ans, la fiscalité avantageuse de ce dernier est perdue et on se retrouve dans le cas général de la détention d'actions hors PEA. En outre, tout retrait même partiel d'espèces, entraîne la clôture du plan. Vous trouverez ci-dessous le barème fiscal en cas de retrait anticipé :

Cas exceptionnels de déblocage anticipé du PEA

Depuis 2008, il faut savoir que la loi exonère d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) le retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un PEA, intervenant avant le délai de 5 ans, sous certaines conditions :

- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent être affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise ou d'une société.

- Cette dernière doit être exploitée personnellement ou dirigée par le titulaire du plan, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.

- Les sommes correspondant au retrait ou au rachat doivent faire l'objet d'une souscription en numéraire au capital initial de la société, à l'achat d'une entreprise existante, ou être versées au compte de l'exploitant de l'entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.

Les retraits ou rachats avant le délai de 5 ans n'entraînent pas la clôture du PEA mais aucun versement ne pourra plus être effectué.

Le PEA PME, un deuxième dispositif

En parallèle du classique PEA, l’État a créé en 2014 une nouvelle enveloppe fiscale pour investir en actions, le PEA-PME.

Ce dernier fonctionne de la même façon que le PEA d'un point de vue fiscal ou du point de vue de la durée de détention. Il présente toutefois quelques différences sur ses caractéristiques:

- Le plafond d'investissement dans un PEA-PME était de 75 000 euros par personne (donc 150 000 euros pour un couple). Désormais, il est possible de verser jusqu’à 225.000 euros, sous réserve que le plafond des versements cumulés sur le PEA et le PEA-PME ne dépasse pas ce montant. En effet, le plafond de 225.000 euros (150.000 pour le PEA + 75.000 pour le PEA-PME) est désormais global permettant ainsi de moduler la répartition entre ces deux plans. A noter toutefois, que cette modulation ne peut se faire qu’au profit du PEA-PME, le PEA étant toujours limité à 150.000 euros de versements.

- Les actions qui peuvent être détenues dans le PEA-PME doivent respecter certains critères et bien appartenir à la définition des "PME" telle que l'entend Bercy. Ainsi, ces sociétés ne peuvent employer plus de 5000 personnes et ne pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros ou avoir un total de bilan inférieur à deux milliards d'euros. Vous pouvez par ailleurs y acheter des parts de fonds de placement (opcvm) qui sont labellisés "PEA-PME", c'est à dire qu'ils n'investissent que dans le segment des valeurs petites et moyennes du marché.

- Le PEA-PME peut accueillir en son sein des outils de financement participatif comme les "minibons" ou les obligations à taux fixe et également des obligations remboursables en actions (ORA). Des produits qui ne sont cependant pas cotés sur les marchés réglementés.

Au final le PEA-PME est plus restrictif que le PEA classique et intéressera les personnes dont le plafond d’épargne a été atteint sur le PEA ou souhaitant bénéficier des nouvelles formes d’investissement apportées par la loi Pacte.

Le PEA "jeunes majeurs"

Pour attirer une population plus jeune vers l'investissement en bourse, L'Etat a créé un dispositif spécifique, le "PEA jeunes majeurs". Comme son nom l'indique, il est réservé aux personnes de 18 à 25 ans qui sont encore rattachées au domicile fiscal de leurs parents.

Le fonctionnement est identique au PEA classique, à l'exception du plafond de dépôts, limité ici à 20 000 euros.

Une petite subtilité à connaître, ce plafond de 20 000 euros vient en déduction du plafond du PEA des parents, ne permettant pas de cumuler les plans. Enfin, quand l'enfant sortira du foyer fiscal de ses parents, son plan d'épargne en actions "jeunes majeurs" se transformera en PEA classique.

Cette mesure vise exclusivement les PEA « classiques ». Par conséquent, un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut pas ouvrir un PEA-PME.