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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
Jamendo SA, société de droit luxembourgeois, spécialisée dans la gestion et la licence de catalogues musicaux,
(ci-après “Jamendo”)
ET
NVIDIA Corporation, société de droit américain, spécialisée dans les technologies informatiques et l’intelligence artificielle,
(ci-après “Nvidia”)
Ensemble dénommées “les Parties”
1. Contexte
Un différend est né entre les Parties concernant l’utilisation alléguée par Nvidia d’œuvres musicales issues du catalogue de Jamendo dans le cadre de l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, sans autorisation préalable.
Jamendo estime que cette utilisation constitue une violation de ses droits et de ceux des artistes représentés, avec un préjudice évalué à environ 16 millions d’euros.
Nvidia conteste toute violation intentionnelle et affirme avoir agi de bonne foi dans le cadre du développement de ses technologies.
Les Parties souhaitent mettre fin à ce différend de manière amiable, sans reconnaissance de responsabilité.
2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties mettent un terme définitif à leur différend.
3. Indemnisation
Nvidia s’engage à verser à Jamendo une indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive de :
16 millions d’euros
Ce montant couvre l’ensemble des préjudices allégués, tant économiques que moraux.
4. Licence future
Les Parties conviennent de conclure un accord de licence permettant à Nvidia :
d’utiliser le catalogue de Jamendo pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle
dans un cadre strictement défini (durée, périmètre, territoires)
En contrepartie, Nvidia versera des redevances selon des modalités à définir dans un contrat séparé.
5. Engagements de conformité
Nvidia s’engage à :
mettre en place des procédures internes garantissant le respect des droits d’auteur
retirer ou régulariser toute utilisation non conforme identifiée
6. Renonciation à recours
Sous réserve de l’exécution du présent accord, Jamendo renonce irrévocablement à toute action, réclamation ou procédure à l’encontre de Nvidia relative aux faits décrits.
7. Confidentialité
Les termes du présent accord demeurent strictement confidentiels, sauf obligation légale ou communication financière requise.
8. Absence de reconnaissance de faute
Le présent accord ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité ni un aveu de faute de la part de Nvidia.
9. Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit luxembourgeois.
10. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.