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Demande de dispense dacompte dimpôt sur vos revenus 2027

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    05/11/2026 13:58:02

    bonjour

    à gars d1

    merci beaucoup pour l'info



    0
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    05/11/2026 13:07:24

    Les 12,8% prélevés qui s’ajoutent aux 18,60% qui eux sont obligatoirement prélevés à la source.

    En fait tout dépend du taux d’imposition (PFU ou IRPP)

    Mais c’est utile d’avoir signalé cette possibilité. Merci

    Message complété le 05/11/2026 17:20:38 par son auteur.

    Perso la banque m’avertit dès la fin aout depuis des années.

    0
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    05/11/2026 12:55:42

    A ne pas oublier si vous êtes concerné !

    Je vous joins les explications ! et à vous de voir …

    ; )


    IMPORTANT : Votre attestation à transmettre avant le 30 novembre 2026


    Demande de dispense d’acompte d’impôt sur vos revenus 2027

    ( extrait du courrier …)

    Vous détenez un ou plusieurs comptes d’épargne dans notre banque et nous vous remercions pour votre confiance.


    Ce qu’il faut savoir

    Les revenus issus de vos placements (intérêts ou dividendes) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Par défaut, votre banque prélève automatiquement un acompte obligatoire d’impôt de 12,8 % au moment du versement de ces revenus sur votre compte.
    ➢ Cet acompte est une avance sur l’impôt que vous devrez payer.


    Vous pouvez être dispensé(e) de ce prélèvement

    Vous avez la possibilité de demander à votre agence bancaire d’être dispensé(e) de cette avance d’impôt sur les intérêts ou dividendes que vous percevrez en 2027 sur vos placements détenus dans notre banque à la condition que votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) précisé sur votre avis d’imposition 2026 ne dépasse pas les plafonds mentionnés ci-dessous dans le tableau .


    Quels revenus sont concernés ?

    Sont notamment concernés :

    • les intérêts soumis à imposition versés sur un compte d’épargne tels que le compte sur livret (CSL), le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) souscrits après le 1er janvier 2018, le Livret Épargne Plus SG, le Livret BFM Avenir ou le compte à terme (CAT).
    • les dividendes d’actions et intérêts des parts sociales.

    Les intérêts versés sur le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le Livret Jeune, le CEL souscrit avant le 1er janvier 2018 ainsi que sur le PEL souscrit avant le 1er janvier 2018 de moins de 12 ans, ne sont pas concernés par cette disposition fiscale.


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