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GDF Suez: accepte l'étalement des factures de rattrapage.

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glanglois glanglois
10/08/2012 13:25:11
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Mais les usagers ne sont obligés d'accepter ce rattrapage suivant le droit Français ..
Merci au ministre de l'économie de bien regarder la loi qui est très explicite sur ce sujet c'est quand même incroyable que nos ministres depuis plus de 15 ans ne connaisse pas nos lois
et ne les respectent pas ..
  
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glanglois glanglois
10/08/2012 13:25:11
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(CercleFinance.com) - Le Ministère de l'Économie et des Finances, ainsi que le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, annoncent que l'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite au jugement du conseil d'Etat sur les décisions prises par le gouvernement Fillon le 29 septembre 2011, doit être publié au Journal officiel ce vendredi.

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 euros pour un foyer utilisant l'eau chaude sanitaire au gaz.

Pierre Moscovici, Ministre de l'Économie et des Finances et Delphine Batho, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, ont demandé à GDF Suez l'étalement des factures de rattrapage correspondant à la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012.

Ce rattrapage sera étalé sur une durée moyenne de 18 mois à partir de décembre 2012.

A la demande du gouvernement, GDF Suez a en effet accepté d'étaler ce complément de facture.

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