Tromperie commerciale sur un produit d'épargne: BNP Paribas relaxé en

Il reste la cassassion

"si on vous promet des bénéfices au bout de 10 ans, vous êtes bien obligé d'attendre 10 ans pour savoir si la promesse est tenue ou non, donc il ne devrait y avoir aucune prescription avant. "
j' approuve totalement
une action devant la cour de justice européenne ?

Bonjour,


BNP Paribas est une Institution en FRANCE, pas simplement une Banque.
Par conséquent, BNP Paribas renseigne les Services de l'État et constitue un Collaborateur de l'État.
Je suis Fiché bancaire en toute ILLÉGALITÉ.
Pourtant, je fis APPEL de cette Décision, mais La Banque de FRANCE rejette mes 2 Demandes contre BNP Paribas.
Je portais Plainte contre BNP Paribas, mais le Procureur de notre République refuse de poursuivre.
Je fus soulagé lorsque BNP Paribas prit une Ardoise monumentale sur les USA.
Seulement, je me rappelle encore que M. François Hollande souhaitait que M. Barack Obama intervienne dans ce Dossier.
Et il n'en fût rien puisque BNP Paribas dût débourser 8 milliards d'euros pour Violation sur embargo USA.
Je pense tout simplement que les Juges ne sont plus impartials car ceux-ci sont sous Pression.
Et cette Séparation des 3 Pouvoirs est une Utopie.
C'est notre Apocalypse Républicaine.

Comme le dit si justement AndréMarquis C'EST HONTEUX, c'est du foutage de gueule

Encore un beau cadeau offert a la banque par la cour d'appel de Paris

Des banques trompeuses ?
Une Lapalissade dommageable !
Mais si la justice se fait aussi berner ....

C'est la loi sur la prescription qui est honteuse : si on vous promet des bénéfices au bout de 10 ans, vous êtes bien obligé d'attendre 10 ans pour savoir si la promesse est tenue ou non, donc il ne devrait y avoir aucune prescription avant.

La banque BNP Paribas, condamnée en 2016 à une amende de 187.500 euros pour pratique commerciale trompeuse, a été relaxée lundi par la cour d'appel de Paris, qui a jugé les faits prescrits.

La cour a constaté "la prescription de l'action publique" concernant le produit "BNP Garantie Jet 3", vendu à l'été 2001 et qui promettait de faire fructifier l'épargne des souscripteurs. Les premiers recours contre la banque datent de 2012, or la prescription en matière de tromperie commerciale est de trois ans.

"Je salue l'appréciation des faits et du droit par la cour d'appel. Jet 3 a été lancé en 2001. Chaque année, les clients pouvaient voir qu'il y avait des frais de gestion, rien ne leur a été caché", a déclaré à l'AFP l'avocat de la banque Ludovic Malgrain.

Ce produit promettait de faire "décoller" l'épargne des 11.000 souscripteurs, qui pouvaient espérer un triplement de leur placement en dix ans, ou au moins récupérer leur mise quel que soit le niveau de la Bourse.

Or en 2011, les épargnants ont découvert que leur capital n'avait pas "décollé", et même qu'il avait été amputé de divers frais à hauteur de 10% environ.

C'est ce non-respect de la promesse de garantie du capital qui avait été sanctionné en première instance. A l'audience, le parquet général avait demandé la confirmation du jugement.

"Nous sommes extrêmement surpris de cette décision de prescription. Les clients ne pouvaient pas se rendre compte de la tromperie avant l'échéance du produit, donc en 2011. L'action publique a été initiée dans le délai légal de trois ans", a réagi auprès de l'AFP Charles Constantin-Vallet, avocat de plusieurs parties civiles.

"C'est un très mauvais message envoyé à la banque, un blanc-seing après avoir trompé 11.000 personnes", a-t-il regretté.

En 2016, BNP Paribas avait précisé avoir dès 2013, "à titre purement commercial", procédé "au remboursement des frais de gestion pour tous les clients ayant souscrit à +Jet 3+ dans le cadre de l'assurance-vie, qui ont conservé ce fonds jusqu'à l'échéance".

Selon le cabinet Constantin-Vallet, ce produit d'épargne "a permis à BNP et ses filiales de lever un total de 253 millions d’euros et ainsi de percevoir à son profit bien plus de 18 millions d’euros".

Le groupe bancaire aura bientôt à affronter une autre affaire de "pratique commerciale trompeuse": sa principale filiale crédit a été renvoyée en septembre 2017 devant le tribunal correctionnel de Paris, accusée d'avoir dissimulé les risques induits par ses prêts en francs suisses Helvet Immo, au détriment de plus de 4.600 emprunteurs.

© 2018 AFP