Et si vous vous reportiez au règlement AMF

Notons neanmoins qu'il s'agit de decaler des infos financieres et non pas des infos de type general (comme des resultats operationnels..)

Interet legitime Mais aussi ce qui va dans le sens de Bio

Voir également Commission des sanctions de l’AMF, 23 février 2006, SAN-2006-17 – Il a été décidé qu’il existait un intérêt légitime à décaler la publication de l’information relative aux difficultés financières rencontrées par la société et au déclenchement d’une procédure d’alerte dans un cas où, au vu de la situation de trésorerie évolutive et d’une recommandation du commissaire aux comptes, avait été demandée la nomination d’un mandataire ad hoc susceptible de négocier tant avec les banques qu’avec d’éventuels partenaires de la société : la société avait pu légitimement prendre la responsabilité de différer la publication de l’information privilégiée afin de préserver ses chances de survie (décisions rendues sous l’empire de textes antérieurs afin d’illustrer l’interprétation de certains concepts repris par le règlement MAR, mais susceptibles à l’avenir de donner lieu à une interprétation différente).

Tu peux aller , si tu en as le temps et le desir, aux pages 31 et suivantes...qui traitent du sujet en debat

Bien qu'ex juriste (mais d'une autre branche) je me garderais bien de trancher...

Un petit avantage néanmoins a Trady dans la mesure où les raisons negatives chez AB de differer l'info evoquees par Bio me semblent surestimees..

Bien a toi

Cher jdarry,

C'est amusant, tu réponds par ton lien (merci !) aux interrogations que je posais sur une autre file (censure etc).

Avec prudence,, j'avance dans le document de l'AMF et lis déjà, page 7 :

En application de l’article 17.1 de MAR, « tout émetteur rend publiques, dès que possible, les
informations privilégiées qui concernent directement ledit émetteur ».

"dès que possible" ... cela va alimenter le débat ...

A+!

Amitiés.

Message complété le 03/10/2019 09:34:12 par son auteur.

1.2. information privilégiée

Par dérogation à l’obligation de communication, dès que possible, d’une information privilégiée prévue à l’article 17.1 de MAR, tout émetteur (y compris les émetteurs ayant la qualité d’établissement de crédit ou d’établissement financier) peut prendre la responsabilité de différer la publication d’une information privilégiée qui le concerne si une publication immédiate comporte le risque de porter atteinte à ses intérêts légitimes (voir point 1.2.1).

En outre, un émetteur qui a la qualité d’établissement de crédit ou d’établissement financier peut différer la publication d’une information privilégiée qui le concerne, si une publication immédiate comporte le risque de porter atteinte à la stabilité financière de l’émetteur et du système financier et si un tel différé est dans l’intérêt public (voir point 1.2.2).

Message complété le 03/10/2019 09:44:34 par son auteur.

Aux fins de l'article 17, paragraphe 4, point a) du règlement MAR, les situations dans lesquelles la
publication immédiate des informations privilégiées est susceptible de porter atteinte aux
intérêts légitimes des émetteurs pourraient comprendre, sans s'y limiter, les cas suivants :

.../...

d. l'émetteur a mis au point un produit ou une invention et la publication immédiate de cette
information est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
l'émetteur ;


Le forum a déjà évoqué cette possibilité.

Message complété le 03/10/2019 09:48:58 par son auteur.

PAGE 18 :

1.4. particuliers d’information privilégiée

1.4.1. Gestion des rumeurs

Un émetteur n’a pas l’obligation de communiquer à la suite de toutes les rumeurs le concernant. Toutefois, en application de l’article 17.7 de MAR, « si la publication d’une information privilégiée a été différée28 […] et que la confidentialité de cette information privilégiée n’est plus assurée, l’émetteur […] publie cette information privilégiée dès que possible ».

Cet article précise ainsi que son champ d’application « inclut les situations où une rumeur fait
explicitement référence à une information privilégiée dont la publication a été différée […] lorsque cette rumeur est suffisamment précise pour que la confidentialité de cette information ne soit plus assurée ».

Message complété le 03/10/2019 09:55:30 par son auteur.

PAGE 31 :

Pour rappel, un émetteur n’a pas l’obligation de répondre à toutes les rumeurs le concernant.


Sommes-nous dans un cas de rumeur ? Sommes-nous en train d'exiger la parution de résultats d'études ?

Message complété le 03/10/2019 10:00:15 par son auteur.

PAGE 36 :

2.1.2.2. Codifier les obligations
Recommandation :
L’AMF recommande aux émetteurs :
- de formaliser dans un document écrit, sous la forme de procédures ou d’un code de
déontologie, par exemple, les mesures prises et les obligations qui incombent aux
personnes, dirigeants ou non, qui peuvent avoir accès à des informations privilégiées .../...


Qui a accès dans l'entreprise aux résultats des études ?

Message complété le 03/10/2019 10:02:12 par son auteur.

PAGE 37 :

2.1.2.3. Informer et former toutes les personnes susceptibles d’être concernées

Recommandation :

Outre les obligations liées à l’établissement des listes d’initiés, il est essentiel de développer au sein de la société et auprès de l’ensemble des salariés une sensibilité, voire une culture sur la prévention des manquements d’initiés. Cet objectif peut être atteint par l’information et la
formation de tous les collaborateurs concernés de l’entreprise.

Message complété le 03/10/2019 10:09:02 par son auteur.

===================

Comme je ne suis pas juriste, peut-être que je ne rattache pas d'autres obligations à la situation actuelle.

Donc, j'attends maintenant.

Bonne journée !
Merci jdarry encore, pour la référence de ce document.

Je m'adresse ici aux simples lecteurs du forum, non aux debatteurs talentueux qui s'y echarpent joyeusement...

Au passage, merci a l'ami Jembours que je salue

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.amf-france.org/technique/multimedia%3FdocId%3Dworkspace://SpacesStore/79c5176f-4092-4eda-b87c-eeed641df923_fr_1.1_rendition&ved=2ahUKEwjK34fhxP_kAhVKxYUKHWcHCaoQFjAIegQIChAB&usg=AOvVaw3WaT26p1r5ePYicxY99Hs8