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votre avis sur la nouvelle carte d'identité 2021



simcour simcour
16/03/2021 23:08:05
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Le texte relevant du droit de l'UE dont tu parles est probablement une directive Européenne (Les décrets Européens ça n'existe pas) ou un règlement Européen mais je me penche plutôt pour l'hypothèse de la directive.

Une directive doit être transcrite dans la législation national par chaque État membre de l'UE tandis qu'un règlement s'applique d'office sans qu'il y ait besoin de le transcrire dans le droit national et en cas incompatibilité entre un règlement Euro et une loi national le règlement est au dessus de la loi national conformément à la hiérarchie des normes.


Il faudrait lire le texte Européen en question pour voir ce qu'il contient.

Pour le décret concernant TES il faut savoir que l'on peut modifier un décret par un autre décret et qu'un décret peut aussi s'abroger pour être ou pas remplacer par un autre.


Si un jour il n'est plus possible de refuser l'informatisation de ses empreintes digitales pour la demande d'une carte national d'identité. Il faudra se demander si c'est compatible avec notre législation et réglementation national ainsi que les conventions internationales ratifié par la France au moment où ça arrivera mais nul ne peut prévoir l'avenir.

Je te dis tout ça pour te dire que la question est complexe.

En droit positif (droit actuel) tu peux visiblement refuser sans problèmes tant du point de vue du droit national que le droit de l'UE mais je ne peux pas te répondre pour le droit à venir vu que nul ne sait ce que sera le futur.

  
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bourse031 bourse031
16/03/2021 22:33:31
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bonsoir


Je viens d'apprendre que l'Europe impose à la France à compter de aout 2021 en Métropole de faire changer la carte d'identité des Français par une nouvelle carte d'identité 2021 biométrique suite à un décret de 2019 de l'UE. Mais cette obligation sera imposée au 2 aout 2031 pour tous les Français.

Je souhaiterai savoir si le décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité publié au Journal officiel le 10 mai 2017 sera toujours valable.

Le Fichier « Titres électroniques sécurisés », dit TES, réunit dans une seule base les données (identité, couleur des yeux, domicile, photo, empreintes digitales...) des détenteurs d'un passeport et d'une carte d'identité nationale.

Ce décret permet au demandeur d’une carte nationale d’identité de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le Fichier TES.

En cas de refus, les empreintes sont tout de même recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur.

Un élément de réponse est sur le site ministère de l'intérieur qui dit que les Français pourraient refuser l'enregistrement de leurs empreintes comme le dit le décret de mai 2017.

Je n'arrive pas à trouver la confirmation.

Merci de vos réponses et de vos avis sur cette nouvelle carte cni biométrique.





Message complété le 16/03/2021 22:39:06 par son auteur.

Pour info

Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.

La carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans condition d'âge. Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante. La carte nationale d'identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998.

  
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