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Mr Bricolage condamné

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Phong Phong
30/11/2021 18:05:02
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Mr Bricolage condamné à une lourde amende pour ses contrats "déséquilibrés" avec ses fournisseurs

Le ministère de l’Economie et des Finances avait lancé en 2013 une enquête sur l’enseigne Mr Bricolage et les contrats passés avec ses fournisseurs.

C’est un coup dur pour Mr Bricolage. L’enseigne bien connue des Français a été condamnée le 6 juillet par le tribunal de commerce de Paris à payer une importante amende de deux millions d’euros. En cause : des contrats créant un “déséquilibre significatif” avec deux tiers des fournisseurs de l’enseigne selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration relevant du ministère de l’Economie et des Finances. L’affaire en question remonte à des faits se déroulant en 2013 et en 2014. Afin de régler plus rapidement ses fournisseurs, Mr Bricolage avait mis en place un système d’affacturage inversé avec une banque allemande, DZB Bank. “Il s’agit d’un système très courant, explique l’enseigne à Capital. La plupart des distributeurs l’utilisent.”

En clair, les trois entités, Mr Bricolage, ses différents fournisseurs et DZB Bank avaient signé un contrat donnant “le droit au fournisseur d’être payé (par la banque, ndlr) dans un délai de 10 à 20 jours au lieu du paiement légal à 45 jours”, explique Jean-Michel Vertut, avocat spécialisé en distribution, commerce et concurrence, qui a étudié l’affaire. Pour bénéficier de ce système, les fournisseurs s’engageaient dans ces contrats à appliquer un taux d’escompte - un rabais consenti pour obtenir le paiement en avance - de 1,4% hors taxe.

Problème: ces fournisseurs n’auraient pas eu réellement le choix de souscrire ou non à ce contrat. Mr Bricolage aurait ainsi “soumis” certains d’entre eux à adhérer à ce système “L’affacturage n’est pas interdit, rappelle Jean-Michel Vertut. Ce qui peut poser problème, c’est lorsque vous le mettez en place mais qu’il n’est pas réellement facultatif pour le fournisseur”. Bercy a alors jugé le dispositif “inutilement coûteux et donc financièrement pénalisant”. “Un fournisseur ne souscrirait pas à un tel montage s’il ne subissait pas de fortes pressions le conduisant à se sentir obligé d’adhérer”, a même insisté le ministère. Les fournisseurs eux-mêmes considéraient donc le dispositif “cher et inintéressant au regard des solutions alternatives offertes par les banques, les assurances ou d’autres sociétés d’affacturage”, peut-on lire dans le jugement disponible sur Doctrine.

Mr Bricolage fait appel

Des accusations récusées par Mr Bricolage, qui répliquait que “l’adhésion des fournisseurs au dispositif d’affacturage inversé de DZB Bank [était] facultative”, et qu’il n’y avait eu aucun “comportement coercitif à l’égard des fournisseurs”. L’enseigne a d’ores-et-déjà décidé de faire appel de sa condamnation. Contactée par Capital, elle a confié toujours utiliser ce système d’affacturage inversé, même si “ses modalités ont changé''.

Jointe par Capital, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a pas souhaité commenter l’affaire, encore en cours suite à la décision de Mr Bricolage de faire appel du jugement.

  
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