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Ribo
Un cadre juridique pour la réparation des objets aux USA
03/02/2022 | 13:57 ►Les législateurs américains présentent des projets de loi sur le "droit de réparer" pour stimuler la concurrence.
Les législateurs américains présentent cette semaine une législation sur le "droit à la réparation" afin de garantir que les consommateurs puissent faire réparer leurs véhicules, leurs appareils électroniques et leurs équipements agricoles par des entreprises indépendantes.
Le représentant Bobby Rush, un démocrate, a déclaré jeudi qu'il avait introduit un projet de loi visant à garantir que les propriétaires de véhicules et les ateliers de réparation indépendants aient le même accès aux outils de réparation et d'entretien que les concessionnaires des constructeurs automobiles.
Les représentants Mondaire Jones, démocrate, et Victoria Spartz, républicaine, ont présenté mercredi un projet de loi distinct, intitulé "Freedom to Repair Act", visant à réformer la législation sur le droit d'auteur afin de faciliter l'accès des consommateurs aux réparations.
Kathleen Burke, conseillère politique de Public Knowledge, a déclaré que le projet de loi permettrait "aux consommateurs de réparer leurs propres appareils sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation du Copyright Office tous les trois ans".
Dans le cadre d'une vaste initiative visant à stimuler la concurrence, le président Joe Biden a fait de la possibilité pour les gens de réparer leurs propres produits une priorité.
Le mois dernier, M. Biden a déclaré que dans de trop nombreux cas, "si vous possédez un produit, qu'il s'agisse d'un smartphone ou d'un tracteur, vous n'avez pas la liberté de choisir comment ou où réparer cet article que vous avez acheté".
Le projet de loi de Rush exigerait que tous les outils et équipements, la transmission sans fil des données de réparation et de diagnostic et l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués nécessaires aux réparations soient mis à la disposition de l'industrie indépendante de la réparation.
M. Rush a déclaré que cela "mettrait fin au monopole des constructeurs sur la réparation et l'entretien des véhicules et donnerait aux Américains la liberté de choisir où réparer leurs véhicules".
En juillet, la Commission fédérale du commerce des États-Unis a voté pour que la question des fabricants poussant les consommateurs à faire appel à des concessionnaires agréés pour réparer des articles allant des smartphones aux équipements agricoles devienne une priorité.
Le projet de loi de M. Rush prévoit la création d'un comité chargé de formuler des recommandations à la FTC sur les obstacles à la réparation des véhicules.
Un groupe représentant les principaux constructeurs automobiles a intenté une action en justice pour tenter de bloquer une mesure approuvée par les électeurs du Massachusetts qui élargirait l'accès aux données des véhicules et permettrait aux ateliers indépendants de réparer des technologies automobiles de plus en plus sophistiquées.