Report des échéances de deux ans et extension corrélative par le Tribunal de commerce de Paris de la durée des plans de sauvegarde des sociétés Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris

Regulatory News:

Les sociétés Rallye (Paris:RAL), Foncière Euris, Finatis et Euris (les « Sociétés ») annoncent ce jour que le Tribunal de commerce de Paris a, sur requête des commissaires à l’exécution des plans et dans le cadre des mesures gouvernementales exceptionnelles mises en place dans le contexte de la Covid-19, décidé le 26 octobre 2021 de reporter de 2 ans les échéances des plans de sauvegarde des Sociétés¹ et, corrélativement, d’étendre la durée de ces derniers. Les autres dispositions des plans de sauvegarde restent inchangées (cf. communiqués de presse des Sociétés en date des 9 décembre 2019 et 2 mars 2020).

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Report de deux ans des échéances des plans de sauvegarde des Sociétés

Comme indiqué dans la communication financière des Sociétés, l’exécution des plans de sauvegarde arrêtés le 28 février 2020 (soit avant le début de la pandémie de Covid-19) dépend principalement des capacités distributives de Casino et donc de son rythme de désendettement.

Or, dans le contexte pandémique de la Covid-19, le Groupe Casino a annoncé en mars 2020 avoir suspendu ses objectifs chiffrés sur 2020-2021, notamment l’achèvement d’ici le 1^er trimestre 2021 de son plan de cession d’actifs non stratégiques de 4,5 milliards d’euros. A fin juillet 2021, le montant total des cessions réalisées ou sécurisées par Casino s’établissait ainsi à 3,1 milliards d’euros. La cible totale de 4,5 milliards d’euros, réaffirmée par Casino lors des publications des résultats annuels 2020 et semestriels 2021, n’est plus accompagnée d’un calendrier précis de réalisation.

Dans la mesure où l’exécution des plans de sauvegarde des Sociétés dépend principalement de la capacité de Casino à distribuer des dividendes, les commissaires à l’exécution des plans ont donc considéré que les effets de la Covid-19 sur le plan de cession de Casino créaient une forte incertitude quant au respect par les Sociétés du calendrier de paiement des échéances de leurs plans de sauvegarde. Ils ont donc sollicité du Tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article 5, I, de l’ordonnance du 20 mai 2020, un report de 2 ans des échéances des plans de sauvegarde arrêtés le 28 février 2020 et l’extension corrélative de la durée desdits plans.

Cette demande de report des échéances et d’extension corrélative des plans de sauvegarde s’inscrit dans le cadre des mesures gouvernementales exceptionnelles mises en place lors de la crise de la Covid-19. Elle a pour objectif de favoriser l’exécution des plans de sauvegarde.

Le Tribunal de commerce de Paris a répondu favorablement à cette requête en décidant le 26 octobre 2021 de reporter de 2 ans les échéances des plans de sauvegarde susvisés et, corrélativement, d’étendre la durée de ces derniers. En Annexe figurent les échéanciers de remboursement désormais applicables à chaque catégorie de créances relevant des plans de sauvegarde.

L’ensemble des autres dispositions des plans de sauvegarde restent inchangées (cf. communiqués de presse des Sociétés en date des 9 décembre 2019 et 2 mars 2020) et en particulier les principes suivants applicables à l’ensemble des plans de sauvegarde des Sociétés :

• Les plans de sauvegarde des Sociétés sont interdépendants et se fondent sur la chaîne de détention économique. Ils prévoient la capacité des Sociétés à verser des dividendes pendant la durée des plans.
• Les plans de sauvegarde prévoient l’apurement complet du passif des Sociétés.
• Les plans de sauvegarde prévoient, dès lors que les créanciers titulaires de nantissements de compte-titres sont remboursés, la mainlevée desdits nantissements et le libre usage par les Sociétés des fruits et produits afférents aux titres initialement nantis.

A la suite de la décision du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 octobre 2021, la durée des plans de sauvegarde des Sociétés s’établira à 12 ans au lieu de 10 ans.

Accord Rallye-Fimalac

A la suite de cette décision du Tribunal de commerce de Paris, Rallye et Fimalac ont décidé, conformément à la faculté prévue entre les parties, de proroger d’un an la maturité initiale de 4 ans du financement obligataire d’un montant de 210 millions d’euros consenti le 17 juillet 2020 par Fimalac à Rallye en vue du remboursement des opérations de dérivés précédemment conclues par Rallye et ses filiales (cf. communiqué de presse de Rallye du 17 juillet 2020). S’agissant des 9,5 millions d’actions Casino placées en fiducie-sûreté au bénéfice de Fimalac en garantie du financement obligataire susvisé, Rallye et Fimalac sont convenus, afin de contribuer au financement des besoins généraux de Rallye, que les dividendes potentiels versés par Casino au titre de ces actions seront reversés à Rallye dans la limite d’un montant total cumulé de 2€ par action Casino jusqu’à la maturité dudit financement. Les autres termes du financement obligataire Fimalac demeurent inchangés.

Nouveaux profils d’amortissement du passif des Sociétés

En conséquence de la décision du Tribunal de commerce de Paris de reporter de deux ans les échéances des plans de sauvegarde arrêtés le 28 février 2020 et de l’accord entre Rallye et Fimalac, les nouveaux profils d’amortissement estimés du passif² de Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris, intégrant les charges d’intérêts supplémentaires résultant du décalage des échéances, sont présentés ci-dessous.

Il est rappelé que les opérations de dérivés conclues par Foncière Euris et Euris ne sont pas soumises au plan de sauvegarde mais ont fait l’objet d’accords spécifiques (cf. rapports annuels 2020 de Foncière Euris et Finatis (pour le compte d’Euris)).

Il est précisé que la situation financière des Sociétés n’a pas fait l’objet d’évolution significative depuis la publication de leurs rapports financiers semestriels 2021.

Les nouveaux échéanciers de Rallye, Foncière Euris, Finatis et Euris sont détaillés dans le communiqué joint à cet article et disponible sur les sites Internet des sociétés: http://www.rallye.fr/fr/presse/communiques-de-presse.

Annexe – Echéanciers de remboursement³

Rallye

Remboursement des créances sécurisées par des nantissements de compte-titres portant sur des actions Casino :

Remboursement des créances autres que les créances sécurisées par des nantissements de compte-titres portant sur des actions Casino :

Foncière Euris

Remboursement des créances sécurisées par des nantissements de compte-titres portant sur des actions Rallye :

Remboursement des créances autres que les créances sécurisées par des nantissements de compte-titres portant sur des actions Rallye pour les créanciers n’ayant pas opté pour l’option d’un remboursement accéléré sous réserve d’un abandon de 5% de leur créance :

Remboursement des créances autres que les créances sécurisées par des nantissements de compte-titres portant sur des actions Rallye pour les créanciers ayant opté pour l’option d’un remboursement accéléré sous réserve d’un abandon de 5% de leur créance :

Finatis et Euris :

Remboursement de l’ensemble des créances selon l’échéancier suivant :

_________________
¹ L’échéance de l’année 10 des plans de sauvegarde des Sociétés pour les créances non sécurisées (à l’exception de Foncière Euris s’agissant des créanciers non sécurisés ayant opté pour un remboursement accéléré sous réserve d’un abandon de créance de 5%) sera étalée en trois échéances égales entre les années 10 et 12 (déduction faite pour l’année 12 des paiements effectués entre les années 1 à 4).
² Créances bancaires sécurisées ou non sécurisées, financement Fimalac, dividende 2018 de Foncière Euris et Finatis, prêts intra-groupe et opérations dérivés.
³ Les annuités sont payées chaque année à la date anniversaire de l’arrêté du plan de sauvegarde.

Consultez la version source sur businesswire.com : https://www.businesswire.com/news/home/20211026006269/fr/

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