La DGCCRF inflige une sanction d'1,6 Md'e à SG

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COMMUNIQUÉ

La DGCCRF inflige une sanction d'1,6 million d'euros à Société Générale pour manquements au règlement plafonnant les commissions d'interfrange bancaires

Le Service national des enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d'un montant d'environ 1,6 million d'euros à l'encontre de SOCIETÉ GÉNÉRALE sur le fondement du règlement 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange, pour non-respect de l'obligation de délivrance d'informations contractuelles détaillées relatives à divers frais et commissions perçus par la banque auprès des bénéficiaires de paiements (montant des commissions d'interchange et des frais de schéma), notamment pour absence ou insuffisance de marquages physique et électronique de cartes de paiement à débit immédiat avec option crédit, et pour non-respect du plafonnement des commissions d'interchange applicable à ces cartes lors de chaque opération de paiement comptant, entrainant une commission d'interchange perçue à un taux de 0,3% au lieu de 0,2%.

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