La SEC propose une règle de divulgation des V.A.D.

Si ça passe...

L'AMF va être obliger de s'aligner, non ?

La SEC propose une règle de divulgation des ventes à découvert, une exigence de marquage des ordres et des modifications de la CAT

L'agence rouvre également la période de commentaires sur la proposition de règle 10c-1.

Communiqué de presse de la SEC | POUR PUBLICATION IMMÉDIATE | 2022-32

https://www.sec.gov/news/press-release/2022-32

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Washington D.C., le 25 fév. 2022 -

La Securities and Exchange Commission a annoncé aujourd'hui qu'elle a voté pour proposer des changements qui fourniraient une plus grande transparence aux investisseurs et aux régulateurs en augmentant la disponibilité publique des données relatives aux ventes à découvert. La nouvelle règle 13f-2 de l'Exchange Act et le formulaire SHO correspondant obligeraient certains gestionnaires d'investissement institutionnels à déclarer mensuellement à la Commission les informations relatives aux ventes à découvert. La Commission mettrait ensuite à la disposition du public des données globales sur les positions courtes importantes, y compris des données sur l'activité quotidienne de vente à découvert, pour chaque titre individuel.

"La proposition de règle 13f-2 mettrait à la disposition du public des données globales sur les positions courtes importantes pour les titres de participation individuels", a déclaré Gary Gensler, président de la SEC. "Cela permettrait au public et aux participants au marché d'avoir une meilleure visibilité sur le comportement des gros vendeurs à découvert". Les données brutes communiquées à la Commission sur un nouveau formulaire SHO nous aideraient à mieux surveiller les marchés et à comprendre le rôle que la vente à découvert peut jouer dans les événements du marché. Il est important pour le public et la Commission d'en savoir plus sur cet important marché, surtout en période de stress ou de volatilité."

Plus précisément, la règle 13f-2 exigerait que les gestionnaires d'investissements institutionnels exerçant un pouvoir discrétionnaire sur des positions courtes atteignant des seuils spécifiques déclarent sur le formulaire SHO proposé des informations relatives aux positions courtes de fin de mois et à certaines activités quotidiennes affectant ces positions courtes. La Commission regrouperait les données résultantes par titre, préservant ainsi la confidentialité des gestionnaires déclarants, et diffuserait publiquement ces données à tous les investisseurs. Ces nouvelles données viendraient compléter les données sur les ventes à découvert qui sont actuellement accessibles au public auprès de la FINRA et des bourses.

La Commission a également voté en faveur de la proposition d'une nouvelle disposition du règlement SHO, la règle 205, qui établirait une nouvelle obligation de marquage des ordres " buy to cover " pour les courtiers-négociants. Le Regulation SHO, qui est la principale réglementation de la Commission en matière de vente à découvert, exige que les courtiers-négociants identifient chaque ordre de vente qu'ils exécutent comme étant " long ", " short " ou " short-exempt ", mais il n'existe actuellement pas d'exigence correspondante pour les ordres d'achat. La Règle 205 proposée exigerait qu'un courtier-négociant indique qu'un ordre d'achat est un " achat à couvert " si l'acheteur a une position à découvert sur le même titre au moment où l'ordre d'achat est saisi. Cette information sera particulièrement utile à la Commission pour reconstituer les événements importants du marché et identifier les pratiques commerciales potentiellement abusives, y compris les ventes à découvert.

Dans le même ordre d'idées, la Commission a voté une modification du plan du système de marché national régissant la piste d'audit consolidée (CAT). L'amendement exigerait que les sociétés déclarantes CAT déclarent les informations d'"achat pour couvrir" à CAT. Les amendements proposés comprennent également une disposition qui exigerait que chaque société déclarante CAT indique les cas où elle fait valoir l'utilisation de l'exception de tenue de marché bona fide en vertu de la Régulation SHO.

À la lumière de la proposition de règle 13f-2, la Commission a voté la réouverture de la période de commentaires pour la proposition de règle 10c-1 de l'Exchange Act. La règle 10c-1 a été proposée par la Commission le 18 novembre 2021 pour accroître la transparence et l'efficacité du marché des prêts de titres en exigeant que toute personne qui prête un titre pour son propre compte ou pour le compte d'une autre personne déclare les conditions importantes de ces opérations de prêt de titres et les informations connexes à une association nationale de valeurs mobilières enregistrée. La période initiale de commentaires sur la règle 10c-1 proposée a pris fin le 7 janvier 2022.

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