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Acquisition de Bombardier Transport – Procédure d’Arbitrage



En ce qui concerne l’acquisition de Bombardier Transport finalisée le 29 janvier 2021, Alstom a identifié différents manquements de Bombardier Inc. (« BI ») à ses obligations contractuelles, souscrites en tant que vendeur, figurant dans le protocole d’accord du 17 février 2020 (tel que modifié et mis à jour en date du 30 mars 2020) et dans le contrat de cession du 26 septembre 2020 (tel que modifié en date du 28 janvier 2021). Le 15 avril 2022, Alstom a introduit une requête en arbitrage à l’encontre BI devant la Chambre Internationale de Commerce (conformément aux termes des accords conclus entre les parties). Alstom reproche à BI des violations des conventions temporaires en vigueur préalablement à la complète réalisation de l’acquisition, des manquements aux obligations de garantie et formule également des réclamations relatives au calcul du prix d’acquisition final. Alstom soutien notamment que les actions entreprises par BI préalablement à la complète réalisation de l’acquisition ont conduit à une augmentation injustifiée du prix d’achat acquitté par Alstom. Dans sa réponse, déposée le 24 juin 2022, à cette requête en arbitrage BI a rejeté les réclamations d’Alstom et introduit des demandes reconventionnelles. À ce jour, BI n’a soumis qu’un nombre limité d’informations sur les faits et bases légales sur lesquels se fondent ses demandes reconventionnelles. Le 26 août 2022, la Chambre de Commerce Internationale a constitué le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral a défini un calendrier de procédure au cours du mois d’octobre 2022 fixant la date de la première audience à fin 2025. Le 3 mars 2023, Alstom a déposé son mémoire en demande auquel BI devra répondre durant le second trimestre de l’exercice fiscal 2023/24.



Cordialement