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La Competition and Markets Authority (CMA), l'autorité de la concurrence au Royaume-Uni, a annoncé jeudi avoir ouvert une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées concernant le logiciel de conception et d'ingénierie assistées par ordinateur SolidWorks de Dassault Systèmes susceptibles de constituer une violation du chapitre 1 du Competition Act 1998 (CA98).
Le chapitre 1 du CA98 interdit les accords, décisions et pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet de restreindre, de fausser ou d'empêcher la concurrence au Royaume-Uni et qui affectent le commerce au Royaume-Uni.
La CMA n'a pas encore déterminé si les éléments de preuve étaient suffisants pour conclure à une infraction au droit de la concurrence justifiant l'envoi d'une communication des griefs aux parties concernées.
"Toutes les enquêtes de la CMA ne débouchent pas nécessairement sur l'envoi d'une communication des griefs ; par conséquent, aucune conclusion quant à une éventuelle violation du CA98 ne doit être tirée à ce stade", a indiqué l'autorité de la concurrence britannique dans un communiqué.
Si la CMA décide finalement d'émettre une communication des griefs, elle donnera aux destinataires de ce document la possibilité de présenter des observations écrites et orales avant de prendre une décision définitive sur l'existence d'une infraction.
Des porte-parole de Dassault Systèmes n'étaient pas joignables dans l'immédiat pour commenter ces informations.
Agefi-Dow Jones The financial newswire