(Agefi-Dow Jones)--Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) va passer de 30% à 31,4% pour certains actionnaires à compter du 1er janvier 2026, après le vote définitif lundi de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2026.

Le PFU, mis en place en 2018, imposait jusqu'ici l'ensemble des revenus des valeurs mobilières comme les plus-values de cession ou les dividendes à un taux unique de 30%, décomposé en 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et en 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Avec la version définitive de la loi de finances pour la sécurité sociale 2026, la part du PFU pour les prélèvements sociaux passe de 17,2% à 18,6%, soit un taux total de PFU qui passe de 30% à 31,4%. Techniquement, c'est le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui passe de 9,2% à 10,6% au sein des prélèvements sociaux.

En revanche, par dérogation, le PFU reste à 30% pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les fonds de placement immobilier (FPI), les comptes d'épargne logement (CEL), les plans d'épargne logement (PEL), les contrats de capitalisation, les assurances-vie (que ce soit pour les unités de compte ou les fonds euros) ainsi que les plans d'épargne populaire.

On rappellera que les livrets d'épargne réglementés comme le livret A, le livret d'épargne populaire, le livret jeune ou le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne sont pas soumis aux PFU et disposent de régimes dérogatoires.

Autrement dit, le nouveau taux ne s'applique qu'aux détenteurs de compte titre ordinaire (CTO), de plan d'épargne action (PEA), de PEA-PME, de plan d'épargne retraite (PER), de plan d'épargne salariale, de compte à terme et de compte de dépôt rémunéré. Sont ainsi visés les intérêts versés, les dividendes ou encore les plus-values, et ce peu importe les actifs conservés dans ces enveloppes fiscales.

Pour les PEA, l'ensemble des gains du PEA depuis son ouverture sont soumis au PFU en cas de retrait ou de rachat avant les 5 ans du plan d'épargne. Au-delà de 5 ans, si vous retirez de l'argent de votre PEA, vous êtes exonérés d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux (à 18,6% désormais contre 17,2% auparavant).

Le PER peut également être soumis au PFU dans certains cas au moment de la sortie lors de la retraite ou encore dans certaines situations en cas de sortie anticipée.

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