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(ABC Bourse) - La Fédération bancaire française veut revoir en profondeur les règles qui encadrent l’octroi d’un crédit immobilier. Dans son viseur : le taux d’effort maximal de 35 % et les contraintes qui limitent la marge de manœuvre des banques.
Obtenir un crédit immobilier pourrait-il devenir plus simple pour certains ménages ? La Fédération bancaire française (FBF) demande de retirer le caractère contraignant des règles imposées par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Cette proposition, publiée lundi 28 septembre 2026, figure dans une série de mesures préparées par la fédération bancaire en vue de l’élection présidentielle de 2027.
Le changement réclamé toucherait directement les conditions dans lesquelles les banques étudient les dossiers pour l’achat d’une résidence ou un investissement locatif. La FBF souhaite "Supprimer le caractère contraignant" des règles du HCSF. Pour la fédération, cette évolution "est un signal fort pour faciliter l'octroi des crédits immobiliers pour l'achat d'une résidence ou un investissement locatif".
Crédit immobilier : la FBF veut revoir la règle des 35 %
Au cœur du débat se trouve le taux d’effort. Les banques ne peuvent pas signer un crédit immobilier lorsque l’ensemble des dépenses de l’emprunteur liées à son habitation dépasse 35 % de ses revenus. Le cadre prévoit aussi des dérogations limitées.
C’est précisément cette approche que conteste la Fédération bancaire française. "Ces règles (taux d'effort maximal de 35%, dérogations cantonnées, etc.) conduisent à une vision administrative du risque, notamment pour les primo-accédants, dont les revenus sont plus faibles au début de la vie active, et pour certains ménages disposant d'un +reste à vivre+ élevé", affirme-t-elle.
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La critique vise donc aussi la manière dont la situation financière d’un emprunteur est appréciée. Deux ménages affichant le même taux d’effort peuvent disposer de niveaux de revenus très différents et, une fois leurs dépenses payées, ne pas conserver la même somme pour vivre. La FBF défend davantage de latitude pour les établissements prêteurs dans l’examen des dossiers. "Ce système administré est inutile, alors que les banques savent déjà gérer le risque", affirme la fédération.
HCSF, ces règles qui encadrent actuellement les prêts immobiliers
Le Haut Conseil de stabilité financière a été créé en 2013, après la crise financière de 2008-2011. Réunissant entre autres Bercy et la Banque de France, il a progressivement établi des règles destinées à encadrer l’octroi des crédits immobiliers et à limiter le risque de surendettement des ménages.
Le taux d’effort ne constitue pas la seule limite imposée aux établissements prêteurs. Un crédit immobilier ne peut en principe pas être accordé pour une durée supérieure à 25 ans. Une exception existe lorsque des travaux représentent 10 % du montant total de l’opération.
La demande de la FBF ne signifie donc pas que le plafond de 35 % ou la durée maximale de 25 ans viennent d’être supprimés. Elle constitue une proposition de la fédération bancaire dans la perspective de l’élection présidentielle de 2027. Les règles du HCSF continuent, à ce stade, d’encadrer les conditions dans lesquelles les banques françaises peuvent accorder un crédit immobilier.
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